du 2 février 1945 ; Vu les articles 11, alinéa 1, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et 137-4, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsque

du 2 février 1945 : Vu les articles 11, alinéa 1, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et 137-4, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsque

du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, violation de la loi : Vu l'article 85 du Code de procédure pénale ; Attendu que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis

20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LA PUBLICITE RESTREINTE DONT LA

du 2 février 1945, 121-3 du Code pénal, article préliminaire, 11, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

du 2 février 1945, soit de renvoyer cette affaire devant elle-même pour être statué au fond contre les prévenus mineurs dans les conditions des art 13 à 19 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; Considérant

DU 2 FEVRIER 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INCIDENT CONTENTIEUX INTERVENU SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A ETE RENDU EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE

du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 318 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale : " en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats

ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ; "EN CE QUE L'ARRET

. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 14 de l'ordonnance du 2 février 1945, R. 311-7 du code de l'organisation

DU 2 FEVRIER 1945, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DE PROCEDURE IMPOSEES PAR L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET NE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 592 du Code de procédure pénale, 9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 : " en ce que

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET SUIVANTS, 324, 325, 326, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER

du 2 février 1945 ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne tout à la fois qu'il a été prononcé en audience publique, et en chambre du conseil ; "alors que ces mentions, qui sont contradictoires, ne

Z..., mère d'Aurore A..., la somme de 3 050 euros à titre de dommages et intérêts ; "alors qu'il résulte des articles 13, alinéa 1, de l'ordonnance du 2 février 1945 et L. 223-1 du Code de l'organisation

DU 2 FEVRIER 1945, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE PRONONCE PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS SIEGEANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, APRES QUE LES DEBATS

DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 AOUT 1948 ET L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, EN CE QUE LE TRIBUNAL, EN JUGEANT APPLICABLE LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE A UN MINEUR DE MOINS DE 18

L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1ER, 2, 4 ET 5 DE L'ARTICLE