Les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs). 6.L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs, la justice administrative

Article D2622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 93

Code du travail

syndicales de salariés et cinq sièges pour les organisations professionnelles d'employeurs ; 2° Pour la commission paritaire régionale interprofessionnelle de Saint-Martin : sept sièges pour les organisations syndicales de salariés et sept sièges pour

Article R811-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 97

Code rural (nouveau)

de centre de formation professionnelle et de promotion agricole et des personnels administratifs ou de service ; 3° Cinq représentants des organisations professionnelles agricoles départementales ou des secteurs concernés par les missions du centre et

Article R5523-15-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Code du travail

syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet sur proposition de leur organisation ; 6° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel

Article R5523-15-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Code du travail

syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet sur proposition de leur organisation ; 5° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel

Article L912-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs de produits de la pêche et de produits de l'aquaculture, dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune

Article Annexe I

—

Organes régionaux et locaux : les services extérieurs. Décentralisation et déconcentration. L'organisation administrative des collectivités territoriales : régions, départements, communes. 2.3. LE DOMAINE PUBLIC.

Article 88

—

La pratique professionnelle nécessaire à l'obtention d'un certificat de spécialisation est de quatre années.

Article L2152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 67

Code du travail

Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues

Article Annexe I

—

Organisation administrative :

Article L2135-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 96

Code du travail

Les modalités de répartition des crédits entre organisations syndicales de salariés, d'une part, et entre organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, sont déterminées, par voie réglementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales

Article L3253-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 71

Code du travail

L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 est mise en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs représentatives et agréée par l'autorité administrative.

Article L912-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

Code rural (nouveau)

Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits des pêches maritimes et des élevages marins adhèrent obligatoirement à une organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages

Article 5

—

Le bureau des relations avec les professions et de la formation continue (E.P. 2) - Elaboration et application de la réglementation relative à l'organisation et l'exercice des professions d'architecte, d'urbaniste, de paysagiste, de géomètre et topographe

Article R5523-15-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Code du travail

Article 16

—

Les membres des commissions régionales de conciliation sont nommés dans les mêmes conditions, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan régional.

Article R2573-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 75

Code général des collectivités territoriales

Le montant des impôts, droits et taxes mentionnés à l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est celui qui est inscrit au compte administratif de la Polynésie française.

Article D644-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 81

Code de la sécurité sociale

Ces modifications statutaires sont transmises à la Caisse nationale des professions libérales, en application de l'article D. 641-6, accompagnées des avis des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives des professions intéressées

Article L132-17-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 40

Code de la propriété intellectuelle

Les accords relatifs aux obligations respectives des auteurs et des éditeurs de musique et à la sanction de leur non-respect et traitant des usages professionnels, conclus entre les organisations professionnelles représentatives des auteurs et les organisations

Article 123-11

—

Sous réserve des affectations spécifiques prononcées par l'administration centrale, leur affectation interne au sein des services ou des unités organiques de la police nationale et des unités qui les composent relève des chefs de service ou d'unité organique

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