sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Titulaire Suppléant Syndicat national de l'administration scolaire et universitaire et des bibliothèques-Fédération syndicale unitaire

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 01

Arrêté du 14 mars 1986 fixant la composition de la commission prévue à l'article 14 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

.) : 4 ; Organisation des photographes d'édition et de publicité (O.P.E.P.) : 1 ; Union des photographes créateurs (U.P.C.) : 3 ; Groupement national de la photographie professionnelle (G.N.P.P.) : 1 ; Syndicat national des peintres illustrateurs (S.N.P.I

Article 2

—

Cinq psychiatres proposés respectivement par : Le syndicat des psychiatres des hôpitaux ; Le syndicat des psychiatres français ; Le syndicat de la psychiatrie ; Le syndicat des psychiatres privés.

Article 3

—

Les syndicats professionnels régis par le livre IV du code du travail peuvent ester en justice devant toute juridiction.

Article 3

—

Les syndicats professionnels régis par le livre IV du code du travail peuvent ester en justice devant toute juridiction.

Article R6122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 95

Code de la santé publique

; 11° Quatre représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs, dont deux au titre des syndicats de médecins hospitaliers publics ; 12° Un médecin salarié exerçant dans un établissement de santé privé à but non lucratif, désigné par la conférence

Article 219

—

La dissolution du syndicat ou de l'union de syndicats pourra, en outre, être prononcée à la diligence du procureur de la République.

Article L2142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37

Code du travail

Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation

Article L2121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Code du travail

S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des organisations représentatives au niveau national, l'autorité administrative diligente une enquête.

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

remplissent les conditions d'attribution du titre de déporté résistant ou d'interné résistant prévues au chapitre II ; 2° Aux membres de la Résistance qui, avant le 6 juin 1944, s'étant mis à la disposition d'une formation à laquelle a été reconnue la qualité

Article 37

—

Chaque organisation régionale de syndicat national signataire et/ ou chaque syndicat régional appartenant à une organisation nationale signataire désigne ses représentants chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés exerçant à titre principal dans la

Article L261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 68

Code du cinéma et de l'image animée

d'exploitation suivie prévue à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle, d'une ou de plusieurs œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, entrant dans le champ d'application de l'accord prévu au même article L. 132-27, à une personne non

Article 1

—

Le présent décret fixe les missions confiées aux personnes n'ayant pas la qualité de magistrat de l'ordre judiciaire, recrutées pour occuper les emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice.

Article R4134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 56

Code général des collectivités territoriales

des métiers ou les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, soit par les organisations, syndicats ou ordres professionnels représentatifs des entreprises dans

Article Annexe

—

Syndicat français des enducteurs calandreurs (SFEC). Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC). Syndicat français des joints et façades (SFJF). Syndicat national des industries du plâtre (SNIP).

Article D4381-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 48

Code de la santé publique

Le haut conseil est composé en outre : 1° Des représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national des fonctionnaires hospitaliers proposés par chacune des organisations.

Article 1

—

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole pratique des hautes études et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué

Article 1

—

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés

Article 2

—

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives de gens de mer en activité sont répartis comme suit : Fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT : 1 siège ; Fédération nationale des syndicats

Article 4-1

—

Peuvent également être nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er les personnes qui, n'ayant ni la qualité de magistrat ni celle de fonctionnaire, ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux magistrats ou fonctionnaires

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