Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 469 résultats pour « ouverture de crédit consentie au titre de la garantie d'achèvement des travaux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 22
Sauf entre associés, toutes cession volontaire de parts ou actions consentie avant l'achèvement doit comporter la justification d'une garantie destinée à assurer, en cas de défaillance d'un ou plusieurs associés, le règlement des appels de fonds nécessaires
Article 5
La date d'ouverture et la date d'achèvement des travaux de rénovation du cadastre sont, dans chaque commune, portées à la connaissance du public par un arrêté du préfet.
Article 2
La date d'ouverture et la date d'achèvement des travaux d'établissement du cadastre sont, dans chaque commune, portées à la connaissance du public par un arrêté du préfet.
Article 790 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 75
sont consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ; 3° 35 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'une autre personne.
Article R518-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 35
effectués à titre onéreux ; 2° Les garanties partielles accordées au profit d'un même établissement de crédit, d'une même société de financement ou d'une même société de caution mutuelle artisanale ne peuvent dépasser 30 % de la somme des valeurs nominales
Article L231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34
En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge : a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise
Article 144
La garantie de l'Etat est accordée à la Banque de France au titre des prêts que celle-ci consent à partir de 2018 au compte "Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance" du Fonds monétaire international.
Article 125
La garantie de l'Etat est octroyée à titre onéreux à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance, intervenant avant le 30 juin 2011, de risques d'assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises
Article L313-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
Le cas échéant, le mécanisme de garantie des cautions intervient conjointement avec le mécanisme de garantie des dépôts, lorsque celui-ci est appelé au titre du premier alinéa de l'article L. 312-5.
Article R442-8-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 71
La garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 442-8-9 est accordée au titre de la couverture en application du e du 1° de l'article L. 432-2 des entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit pour les garanties accordées
Article 49 septies ZZV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 14
de l'exercice au cours duquel intervient l'acquisition de l'immeuble ou sa mise à disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.
Article 199 sexvicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 17
Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l'objet de travaux de réhabilitation, elle est accordée au titre de l'année d'achèvement de ces travaux et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre
Article 1-1
garanties financières.
Article R261-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15
La garantie financière d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble, tel que défini à l'article R. 261-1.
Article 400
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22
Les biens qui servent à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit sont admis en garantie, à la condition que le débiteur fournisse au comptable public en même temps que sa demande de crédit tous les éléments que l'administration juge nécessaire
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 22 > 11
L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est autorisé à rechercher auprès de tout établissement de crédit les avances de fonds et ouvertures de crédits nécessaires au financement des achats publics exécutés en vertu de la réglementation
Article 49 septies ZZY quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 83
En cas d'acquisition d'immeuble à construire ou de construction d'immeuble, la déclaration est déposée au titre de l'exercice au cours duquel les fondations sont achevées, ou en cas de rénovation ou de réhabilitation d'immeuble, au titre de l'exercice
Article 6
La société de refinancement et l'établissement de crédit ayant constitué la garantie financière peuvent convenir que les sommes encaissées au titre des prêts, crédits ou créances faisant l'objet de la garantie financière ou tout ou partie du montant équivalent
Article L312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 32
compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien du terrain ou de l'immeuble ainsi acquis ; 2° Les opérations de crédit garanties par une hypothèque, par une autre sûreté
Article 46 AGK
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 84
I. – Pour l'application des 4° et 5° du II de l'article 200 quindecies du code général des impôts, sont éligibles au crédit d'impôt les travaux de plantation, de reconstitution, de renouvellement, de sauvegarde et d'amélioration des peuplements et les
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