Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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4 772 résultats pour « pénalités au profit des douanes »
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EXTRAIT
Article L165-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 70
La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la pénalité.
Article L4162-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28
-La méconnaissance des obligations mentionnées aux articles L. 4162-1 à L. 4162-3 entraine une pénalité à la charge de l'employeur. II.
Article R862-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28
Par dérogation à l'article R. 243-12, le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents relatifs à la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 entraîne l'application d'une pénalité forfaitaire de 3 750 €.
Article L62 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 66
transférés, au sens de l'article 57 du code général des impôts, ou les produits mentionnés à l'article 238 A du même code et qualifiés de revenus distribués sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 dudit code au profit
Article R165-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00
I. – Lorsque le comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue au II de l'article L. 165-4-1, il informe le fabricant ou le distributeur du produit ou de la prestation de son intention de lui infliger une pénalité financière
Article L454-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 57
Une seule pénalité est due à raison du même sinistre. La pénalité appliquée au tiers responsable ne peut excéder 30 000 euros lorsqu'il s'agit d'un particulier.
Article R138-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 58
les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.
Article L162-17-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 37
La pénalité est déterminée en fonction de la gravité du manquement constaté. La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Article R165-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 85
les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.
Article L441-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
Seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier l'application de pénalités logistiques.
Article R4323-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 57
La redevance sur les marchandises, la redevance sur les passagers, la redevance sur le stationnement des bateaux ou navires et la redevance d'équipement des ports de plaisance, prévues à l'article R. 4323-37, sont perçues au profit des collectivités,
Article R232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d de l'article L. 232-1 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
Article R165-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00
Le montant de la pénalité financière est déterminé en fonction de l'importance du manquement constaté.
Article R5426-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 30
Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 peut prononcer pour des faits présentant un caractère délibéré et selon les modalités fixées par l'article L. 5426-5 et suivants, la pénalité prévue à cet article.
Article R231-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
Article A38-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 34
modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et par dérogation aux articles A. 38-3 à A. 38-5-1, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris assure le recouvrement des amendes, pénalités
Article L162-17-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 85
La pénalité est reconductible, le cas échéant, chaque année. III. - La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Article D382-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 27
Le défaut de production de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article R. 382-20 dans les délais prescrits à cet article entraîne l'application d'une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée à l'article R. 243-12.
Article R4163-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31
La pénalité mentionnée à l'article L. 4163-16, appliquée par l'organisme gestionnaire au niveau local en cas d'inexactitude ou de défaut de déclaration des facteurs de risques professionnels, est fixée à hauteur du même montant que celui mentionné au
Article 322-58
Les règles de fonctionnement des dépositaires centraux établissent les pénalités auxquelles sont soumis les intermédiaires teneurs de compte-conservateurs et les personnes morales émettrices qui n'établissent pas les bordereaux de références nominatives
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