des titres détenus dans cette société, soit à lui acheter tout ou partie des siens ; que par lettre adressée à la SNCM le 15 mars 2006, la STIM a dénoncé le pacte d'actionnaires ; que par lettre du 21

nantissement des titres, objet du prêt, et par la cession de toutes les créances nées ou à naître au titre d'une promesse d'achat consentie par des sociétés tierces, débitrices cédées, dans le cadre d'un pacte

Y... 500 des 4 990 actions qu'il possédait dans la Société touristique d'hôtellerie et de casino de la Réunion (STHCR) ; que le même jour, ils ont signé un pacte d'actionnaires, signifié le même jour à

dans le pacte d'actionnaires avait été conclue avec la société holding et ne relevait pas de la juridiction prud'homale, quand elle constatait elle-même que le pacte d'actionnaires signé avec les investisseurs

, QUE le prix d'une cession d'actions stipulé dans un pacte d'actionnaire doit être déterminé, ou au moins déterminable en fonction d'éléments ne dépendant ni de la seule volonté de l'une des parties,

[D] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à « donner injonction aux parties intimées, sous telle astreinte qu'il plaira à la cour [d'appel] de fixer, de communiquer le pacte d'actionnaires

[A] [L] à l'exécution partielle de la clause de retrait insérée au pacte d'actionnaires du 17 juin 2014 en ce qu'elle prévoit le rachat de la totalité des parts de la société Capital évolution patrimoine

un pacte d'actionnaires, signé le 13 février 2004 et contenant une clause de non-concurrence envers la société HBI ; que le 4 octobre 2005, M.

du pacte d'actionnaires du 27 février 2003, l'autorisation à la majorité des deux tiers des membres du conseil de surveillance n'est exigée que pour le licenciement d'un salarié qui a la qualité de cadre

les man'uvres déloyales et dilatoires pour paralyser la mise en jeu de l'article 7 du Pacte d'Actionnaires et refuser de céder ses parts, en violation de l'article 7 du Pacte d'Actionnaires, En conséquence

Elie X... sont actionnaires de la société de droit algérien Total Bitumes Algérie ; qu'ils sont liés par un pacte d'actionnaires du 14 septembre 2001 prévoyant la faculté pour la société Total Outre-mer

X... était salarié et directeur général de la société IFB France, le contrat de travail le liant à cette dernière étant suspendu ; que dans le cadre d'un pacte d'actionnaires conclu le 26 octobre 2006

de référence constitué par un pacte d'actionnaires conclu entre l'association Comité interprofessionnel du logement de la Martinique (le CIL Martinique), la société Le Crédit artisanal - Caisse de crédit

[V] a violé les engagements prévus aux articles 10.1, 10.2 et 10.4 du pacte d'actionnaires de la société Orinox, - Jugé valide l'article 10.2 du pacte d'actionnaires de la société Orinox, - Jugé qu'il

la conclusion d'un pacte d'actionnaires, entre les deux sociétés pour créer une plate-forme d'échange sur internet devant permettre d'offrir des prestations de " consulting " en ligne ; que ce pacte était

P..., comme « actionnaire minoritaire 2 » ; que l'article 8.1 du pacte stipulait qu'en cas de cessation du mandat social d'un « actionnaire minoritaire 1 », pendant la durée du pacte, l'actionnaire minoritaire

X... a, pour l'évaluation des titres qu'il possédait de la société Zodiac, cotée en Bourse, pratiqué un abattement fondé selon lui sur l'existence d'un pacte d'actionnaires prévoyant un droit de préemption

Elles estiment que la société CCC a violé le pacte d'actionnaires au travers de la société Atelier [I].