1991 instituait un pacte de préférence au profit du locataire en précisant que « ce pacte de préférence s'applique à tous les bailleurs successifs, mais ne s'applique pas en cas de cession à titre onéreux

que si le pacte de préférence est en principe transmissible aux héritiers des parties, il en est différemment lorsque les circonstances révèlent une intention contraire, même tacite, des parties de ne

les parties et d'assurer l'efficacité des actes dressés, le notaire ayant connaissance d'un pacte de préférence doit, préalablement à l'authentification d'un acte de vente, veiller au respect des droits

de se prévaloir du pacte de préférence puisse résulter de la seule connaissance de l'existence d'un pacte de préférence ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sur le fondement d'une lettre du 27 décembre

de préférence dont bénéficiaient les époux D...; que dès lors en considérant que la cession intervenue en fraude des droits des époux D... qui bénéficiaient d'un pacte de préférence ne pouvait être

savoir si le pacte de préférence permettait à Mme Y... de la Roque d'aboutir dans sa revendication contre M.

de préférence, et que par suite, la nullité de la clause du pacte de préférence fixant le prix ou prévoyant la manière dont le prix sera déterminé n'affecte pas la validité du pacte de préférence en son

du pacte de préférence ; que la nullité d'une clause, contenue dans un pacte de préférence, fixant les modalités de détermination du prix de la vente envisagée n'affecte pas la validité du pacte lui-même

de préférence au nouveau preneur, la cour d'appel qui, par ces seuls motifs, n'a pas caractérisé l'acceptation non équivoque de celle-ci de céder la créance résultant de ce pacte de préférence à la société

de préférence et de l'intention des bénéficiaires de s'en prévaloir, cela à la date où il a contracté ; qu'en l'espèce, s'il est certain que Monsieur Z... avait connaissance du pacte de préférence en

Deniz X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de résiliation du pacte de préférence, selon le « Pacte de préférence éditoriale » conclu le 9 juillet 2009, Deniz X... a consenti à la société Artists

n'avait soulevé le moyen tiré de ce que Mme Z..., en donnant congé et en quittant les lieux, aurait perdu la possibilité de faire exécuter à son profit le pacte de préférence et d'obtenir l'annulation

rappelant le pacte de préférence ; que, par acte sous seing privé du 24 septembre 2001, M.

Y..., également dirigeant de la société Elboeuf Martyrs 21, ne pouvait ignorer l'existence du pacte de préférence et était intervenu à l'acte de vente qui mentionnait faussement l'absence de pacte de préférence

Y... et les époux B... n'était pas démontrée, cependant que l'acte de vente notarié signé par les époux X... le 31 janvier 2005 prévoyait dans la partie pacte de préférence, outre l'attribution par préférence

pas dans le domaine du pacte, dès lors que si les parties avaient visé la disposition à titre onéreux des biens objets du pacte de préférence, elles avaient prévu que le preneur serait informé de toute

a violé les articles L. 621-65 et L. 623-6-II du code de commerce ; Mais attendu que le pacte de préférence constituant une créance de nature personnelle, la cession du contrat de bail ordonnée par

LAMBERT, PARTIE D'UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT ; QU'A CET ACTE FIGURAIT UN PACTE DE PREFERENCE AU PROFIT DE LA SOCIETE POUR LE CAS OU LA VENDERESSE SE DECIDERAIT A VENDRE LE RESTE DE SON BIEN ;