Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 597 résultats pour « parcelle dont le propriétaire demande l'acquisition »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 597 résultats pour « parcelle dont le propriétaire demande l'acquisition »
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Article L123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 17
A l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier la commission peut décider la destruction des semis et plantations existant sur des parcelles de faible étendue et isolées lorsqu'elle estime que leur maintien est gênant pour la culture
Article R374-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94
Pour l'application de l'article L. 174-3, les propriétaires ou, le cas échéant, les fermiers de parcelles contenant des palmistes, fougères arborescentes ou fanjans adressent au préfet de La Réunion, dans le courant du second semestre de chaque année,
Article 9
Les activités agricoles, forestières et pastorales continuent de s'exercer librement conformément aux usages en vigueur sur les parcelles suivantes : commune de Portiragnes, section C n°s 4, 7, 9, 10, 14 à 16, 29 et 30, 435, 442, 666, 747, 905, 908 à
Article R312-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 33
Les programmes de coupes et de travaux de chaque propriétaire sont établis en cohérence entre eux et entre les différentes interventions ; 3° La liste des parcelles cadastrales appartenant à chaque propriétaire.
Article R175-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81
Il est accompagné d'un tableau donnant, pour chaque parcelle ou portion de parcelle comprise dans les bois, forêts et biens agroforestiers à classer, le territoire communal, la contenance des parcelles privées, le nom du propriétaire, le revenu cadastral
Article R142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
Le procès-verbal est accompagné d'un tableau parcellaire précisant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle comprise dans le périmètre, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire, le revenu imposable et
Article 310-00 H ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 76
Préalablement à son envoi au service des impôts par le propriétaire, l'engagement de gestion prévu à l'article 1395 B bis du code général des impôts doit être visé par le préfet du lieu de situation des parcelles, qui vérifie sa conformité aux conditions
Article R143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
La demande est présentée par le propriétaire des terrains ou son mandataire.
Article R133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 79
L'association est administrée par un bureau qui comprend : a) Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui ; b) Des propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont désignés pour six ans, par moitié par le conseil municipal
Article R152-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32
Tout propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de dépôt peut, à toute époque, exiger du bénéficiaire de cette servitude l'acquisition de ce terrain. Il lui adresse à cet effet, avec demande d'avis de réception, une mise en demeure.
Article L331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 32
. – Les immeubles dont les collectivités et les autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 peuvent faire apport aux groupements forestiers ne doivent consister qu'en fonds ne relevant pas du régime forestier.
Article L312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
20 hectares, soit d'un ensemble de parcelles forestières d'une surface totale égale ou supérieure à 20 hectares appartenant à un même propriétaire, situées dans une même zone géographique définie par décret.
Article R541-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 37
Lorsque l'aménageur ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée n'est pas le propriétaire du terrain ou lorsque l'opération archéologique porte sur des parcelles appartenant à plusieurs propriétaires, l'aménageur ou l'opérateur ou le titulaire
Article L123-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 05
La commission départementale procède au lotissement, sur les parcelles à diviser, des droits résultant du partage, de telle manière que les nouvelles parcelles créées se trouvent dans des conditions d'exploitation comparables à celles de l'immeuble divisé
Article R421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
Lorsque l'identité ou le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont inconnus, l'expropriant publie un avis par voie d'affiches dans chacune des communes où sont situés les biens qu'il a décidé de vendre ou de louer
Article L124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
le périmètre correspondant, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier prescrit une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique destinée à recueillir les observations des propriétaires
Article R131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74
Lorsque le préfet, en application du 2° de l'article L. 131-7, prescrit au propriétaire de nettoyer les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages, il lui précise les aides publiques auxquelles il peut avoir droit.
Article L134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08
Dans les autres cas, le projet d'instauration d'une servitude est porté à la connaissance des propriétaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en leur précisant les modalités selon lesquelles ils peuvent faire valoir leurs observations
Article L322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 55
Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée porte sur des travaux spécifiés au 2° de l'article L. 322-2, l'association : a) Détermine les bâtiments ou les ouvrages dont le groupement de parcelles nécessite soit la destruction, soit le
Article R1333-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26
Les servitudes d'utilité publique peuvent être modifiées à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département ou à la demande des personnes ou organismes ayant qualité pour demander leur institution.
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