durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats

l'arrêt retient qu'en l'espèce, il n'est pas justifié en quoi la société Renault devrait être considérée comme un entrepreneur principal ayant confié à la société Dapta Mallinjoud l'exécution d'une partie

Sur le moyen unique, pris en ce qu'il concerne les désordres d'assainissement et les pertes d'exploitation, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était tenue, ni d'inviter les parties

ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » ; que le sixième alinéa de ce texte précise que : « Les clauses abusives sont réputées non écrites

1975, un contrat portant sur la construction de plusieurs bâtiments a été conclu entre, d'une part, un maître d'oeuvre iranien, la société Iranian police coopérative, représentée par son mandataire, la

Que l'employeur fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de salaire et d'indemnité de congé payé pour la période considérée, formée par Mlle X..., au motif qu'il existait entre les parties

comportant une clause d'arbitrage, une promesse d'achat de la totalité des actions de DJ Presse, d'autre part, un contrat de garantie consentie par les associés de cette société; qu'après avoir procédé

président des commerçants de Metz, en présence d'une vendeuse du magasin et de clients, choqués par ces invectives ; qu'elle en a déduit que la faute grave ainsi commise par Mme X..., elle-même partie

.; que le 29 décembre de la même année il a été conclu, d'une part, un engagement de caution solidaire entre la société SCIRO, la société Clinique de l'Essonne et les quatre médecins et, d'autre part

; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Bron-course a demandé le règlement des factures dont elle restait créancière à la société TCS, estimant que celle-ci était partie

.; que, le 29 décembre de la même année, il a été conclu, d'une part, un engagement de caution solidaire entre la société SCIRO, la société Clinique de l'Essonne et les quatre médecins et, d'autre part

cette disposition, eu égard au lien d'indivisibilité unissant les coauteurs des oeuvres musicales en cause, parties aux contrats litigieux, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

. se portant caution solidaire, d'autre part, un contrat de commercialisation de ce navire avec cette dernière société ; qu'après prononcé du redressement judiciaire de la société Jet sea, il s'est avéré

Seules les parties au contrat d'assurance pouvant invoquer le non-respect du formalisme prévu par ce texte, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui était inopérante, la société

[N] a adhéré aux règles statutaires qui constituent la loi des parties au contrat de société et qu'il a, de la sorte, accepté, en cas d'exclusion motivée par la cessation de ses fonctions, d'être remboursé

, actuellement Banque nationale de Paris Paribas (BNP), s'est portée caution de la retenue de garantie ; qu'alléguant des désordres et retard, les sociétés Roux et Batimap Sicomi ont assigné la BNP

que le connaissement faisait référence, pour le conteneur concerné, à "1 Lots said to contain sweet corn" et estimé que "les parties au contrat de transport s'étaient référés à une unité de fret", laquelle

un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. 7.