La société Richardson fait grief à l'arrêt de dire que les dispositions du règlement (UE) n° 517/2014 étaient applicables sur le territoire français dès le 1er janvier 2015, de dire qu'en se dispensant

auquel un particulier pouvait opposer directement une directive européenne. 16.

civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite ; que la citation directe

des services fiscaux de la Vendée, domicilié cité administrative, rue du 93e RI, 85000 La Roche-sur-Yon, 2°/ du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La

restrictions quantitatives à l'importation sont interdites entre les Etats membres ; que, d'autre part, l'article 7 du même Traité prohibe les discriminations exercées en raison de la nationalité ; qu'enfin

résulte pas de la procédure que la ville de Paris se soit livrée à des pratiques abusives contraires à l'article 86 du Traité; que, d'une part, les pièces versées aux débats n'établissent pas que le niveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié en cette qualité pôle fiscal, [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

CEE, de la directive 76/207 du conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale

constatée est justifiée par des raisons objectives dont le juge doit vérifier la réalité et la pertinence ; qu'en se bornant à relever, pour écarter toute inégalité de traitement, d'une part, que la prime

suivant lesquelles est effectué la retenue" ; Considérant que les dispositions du décret du 19 mai 1989, prises en application de cet article L. 62 et selon lesquelles les "produits divers constituant la partie

au regard des articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , ensemble la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

constatée est justifiée par des raisons objectives dont le juge doit vérifier la réalité et la pertinence ; qu'en se bornant à relever, pour écarter toute inégalité de traitement, d'une part, que la prime

, d'autre part, dans quelle mesure les deux opérations subies quatre ans plus tard auraient été rendues directement et certainement nécessaires par le prétendu retard du traitement, la cour d'appel n'a

par traite acceptée ; que si même la traite n'a pas été honorée, il était normal que le client soit mis en possession des bromures ainsi payées ; qu'à l'audience, le représentant des parties civiles

, a sous-traité une partie des travaux à la SEEP, depuis lors en liquidation judiciaire avec M.

Y..., restaurateur traiteur, a été blessé dans un accident de la circulation dont M.