Y... par la commission de recours amiable par décision du 18 octobre 2010, la caisse a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de paiement de l'indu ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

et de facturation fixées par les articles R. 162-32, 1°, et R. 162-32-1, d'établir l'existence du paiement d'une part, son caractère indu d'autre part.

alors, selon le moyen, 1°/ que l'administration des douanes ne peut être tenue de payer des intérêts sur les sommes qu'elle a indûment reçues du jour de leur paiement que si elle est de mauvaise foi

) de 186 491,35 francs ; qu'en estimant qu'une somme de 77 346,65 francs, payée avant le prononcé de cet arrêt, venait en déduction de cette dette de 186 491,35 francs, l'arrêt attaqué, qui a modifié

, et a obtenu, par arrêt du 20 décembre 1979 devenu irrévocable, la fixation du solde de sa créance ; que, soutenant que la fixation de sa dette ne tenait pas compte d'un paiement de 77 346,65 francs,

N'ayant obtenu que le remboursement partiel du versement indu, la caisse a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de paiement du solde de sa créance.

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes et a, notamment, réclamé la restitution par l'employeur d'une somme versée en deux fois en avril 1981 et juillet 1981

que la société Les Cèdres fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement contre la société Pertuis Froid, alors, selon le moyen : 1 / que le tireur d'un chèque, payé par la banque, peut

X... la restitution des sommes indues payées par la société Gazil, alors, selon le moyen, que la solidarité des employeurs conjoints contraint, d'une part, chaque débiteur pour la totalité de la dette

Si, selon les articles 1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1 du code civil, un paiement indu est sujet à répétition, la preuve de l'existence d'un tel paiement incombe au demandeur en restitution (1re Civ

qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement ; que pour estimer que M.

[S], chauffeur de taxi conventionné, un indu au titre des prestations payées entre le 6 juillet 2013 et le 9 février 2014, en raison d'une décision d'invalidation de son permis de conduire résultant

contre-passée par la Société générale, que l'ordre de virement dont avait bénéficié cette société était faux, et que le paiement reçu était par conséquent indu, tout en constatant que la société Figaro

[X] et la société [X] Frères de leur action en répétition de l'indu à l'encontre des époux [M], que la société [X] Frères aurait payé la somme indue de 92.092 euros sur facture établie par la société du

n'ouvre pas droit à répétition de l'indu lorsque l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens a à se reprocher d'avoir payé sans prendre les précautions commandées par la

[U] au paiement de la somme de 6 135,36 euros en ce qu'elle est infondée, - confirmer la décision déférée en ce qu'elle a rejeté la notification d'indu adressé par la CPAM de la Gironde d'un montant de

Y... fait grief au jugement de le condamner in solidum avec Mme X... à payer la somme de 1 799,31 euros à la caisse, alors, selon le moyen, que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre

récupérer la totalité de l'indu.