Codes de loi français

Article 325-29

d’atteinte aux intérêts du client sera évité.

Article 60 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 95

II. – L'actionnaire personne morale non résidente mentionnée au b du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts informe la société de capital-risque du lieu de son siège de direction effective et des modalités d'imposition des distributions reçues

Article R593-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

qu'elle a retenues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.

Article 150-1.08

et dans les circonstances exceptionnelles exposées ci-dessous : a) Si la conduite de l'inspection met en péril la sécurité de l'inspecteur, du navire ou de son équipage, ou présente un risque pour le port ou le milieu marin ; ou b) Si l'escale a

Article R4312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68

L'infirmier en présence d'un malade ou d'un blessé en péril, ou informé qu'un malade ou un blessé est en péril, lui porte assistance, ou s'assure qu'il reçoit les soins nécessaires.

Article R621-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

ou de danger imminent pour les personnes, soit la carence de l'offre privée ou publique.

Article R4321-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Le masseur-kinésithérapeute qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu'un malade ou un blessé est en péril, lui porte assistance ou s'assure qu'il reçoit les soins nécessaires.

Article L1233-57-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Il est tenu : 1° D'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ; 2° De réaliser sans délai un document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels ; 3° Le cas échéant

Article 33

L'intéressé a la faculté de contracter une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans l'assurance obligatoire.

Article R593-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 89

L'exploitant d'une installation nucléaire de base assure effectivement l'exploitation de son installation.

Article L557-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

En outre, si le produit ou l'équipement présente un risque de nature à porter gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 557-1, le fabricant ou son mandataire en informe immédiatement l'autorité administrative compétente ainsi que les autorités

Article L125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 38

Tout exploitant d'une installation nucléaire de base établit chaque année un rapport qui contient des informations concernant : 1° Les dispositions prises pour prévenir ou limiter les risques et inconvénients que l'installation peut présenter pour les

Article 41-8

pour la sécurité, la sûreté, l'équipage, les personnes embarquées ou sans risque manifeste pour les autres navires, le port et l'environnement.

Article L557-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 91

pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d'autres aspects liés à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 557-1.

Article L5531-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 11

mettant en péril la préservation du navire, de sa cargaison ou de la sécurité des personnes se trouvant à bord, lorsque les aménagements du navire le permettent.

Article 103-1

l'article précédent, l'appel des jugements relatifs à la nomination ou au remplacement des syndics ainsi que des jugements autorisant le syndic à traiter à forfait des actifs du débiteur est ouvert au procureur de la République même lorsqu'il n'a pas agi

Article 321-47

I. - En vue de détecter, en application de l'article 321-46, les situations de conflits d'intérêts dont l'existence peut porter atteinte aux intérêts d’un OPCVM, la société de gestion de portefeuille prend au moins en compte l'éventualité que les personnes

Article L593-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25

S'il apparaît qu'une installation nucléaire de base présente des risques graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, par arrêté, prononcer la suspension de son fonctionnement pendant le délai

Article 1326

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance et de ses accessoires, à moins que le cessionnaire l'ait acquise à ses risques et périls ou qu'il ait connu le caractère incertain de la créance.

Article L1333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

Sont soumises à autorisation les activités nucléaires qui présentent des risques ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7.