X... a déposé des conclusions de désistement en leur nom ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce désistement parfait et constaté l'extinction de l'instance, alors que, selon le moyen

assurant la présidence d'une instance, pour cette instance » a été remplacée, ou est devenue par omission matérielle des trois derniers mots « toute autre personne assurant la présidence d'une instance

rend donc sans objet la régularisation de la situation par l'assignation de la personne qui avait jusque-là vocation à la représenter en justice ; qu'en retenant en l'espèce, pour juger que la nullité

figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué relève que l'assignation introductive d'instance avait été délivrée le 10 mars 2006 au nom de la société Etica

A cette audience, Madame [Z] [X] est comparante en personne et Madame [D] [Q] est non comparante ni représentée.

Mme [N], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de personne habilitée à représenter son fils, M. [N], a assigné devant un tribunal de grande instance, M.

__ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1440 F-D Pourvoi n° D 16-20.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

introduite pendant la période d'observation, mais non les instances qui étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'il n'a pas à être appelé dans les instances qui

Total Neflier B, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1999 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles), au profit :

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE est absente et non représentée.

personnel par M.

[T] font grief à l'arrêt de déclarer « nulle, pour avoir été déposée par Me [P] [N] [B] en représentation d'une personne décédée, la requête d'appel de M.

d'instance (opérée en matière électorale par voie de simple déclaration au greffe) doit, lorsqu'elle émane d'une personne morale, être effectuée par un représentant de celle-ci régulièrement habilité

L'avocate et l'assureur font grief à l'arrêt d'écarter leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, alors « que l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté

interjette appel au nom de son client, il ne peut toutefois le faire au nom d'une personne morale qu'en précisant l'organe qui la représente légalement ; "qu'en conséquence, à défaut de respecter ces

La société Lixxbail fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : 1°/ « que la déclaration d'appel de l'appelant doit comporter l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne

est sanctionnée non par une irrecevabilité, mais par une nullité de fond non subordonnée à la preuve d'un grief, mais qui ne constitue pas une sanction automatique, dans la mesure où elle peut être couverte

les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 décembre 2000, qui, pour non-représentation

Les sociétés Aqualoft, RMPG représentée par son liquidateur et [Y] [T] prise en la personne de Mme [T], ès qualités, font grief à l'arrêt de fixer la créance de la société Apacc sur les sommes séquestrées

[H] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [U] [Y] épouse [H], agissant en son nom personnel et en sa qualité de tutrice de M.