PHARMACIE VÉTÉRINAIRE. - MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES - DIRECTIVE 2001/82/CE MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2004/28/CE (ART.67) - ACTE CLAIR - OBJECTIF, POUR LES MÉDICAMENTS DÉLIVRÉS UNIQUEMENT SUR ORDONNANCE,

après ses déclarations, ces frais s’élèveraient à 12 600 euros sur la période allant du 1er août au 31 décembre 2025, permettant de faire face aux dépenses habituelles du refuge comme les frais de vétérinaire

titre sanctionnant un cycle de formation universitaire ( ...) s'étendant sur une durée minimale de 4 années d'enseignement théorique et pratique dans l'une des disciplines scientifiques suivantes : pharmacie

dans l'officine d'une pharmacie conjointement par un vétérinaire inspecteur, qui ne disposait pas du droit d'exercer ses missions dans ces locaux, et par un pharmacien inspecteur, qui ne disposait pas

[X] [U], [D] [K], [C] [L], de la société vétérinaire [C] [L], de M. [F] [A] et de la pharmacie [A] des chefs d'infractions à la législation relative à la médecine vétérinaire.

Hervé X..., La société Les herbes du Grand Ouest, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2016, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, commercialisation

l'exclusion des produits chimiques et biochimiques de base, produits d'extraction végétale et animale, produits biologiques et opothérapiques, tous produits et accessoires à l'usage de la médecine, la pharmacie

humaine et vétérinaire (').

présent décret ne s'appliquent pas à l'institut de France et aux académies qui le composent, à l'académie d'agriculture de France, à l'académie de chirurgie, à l'académie de médecine, à l'académie de pharmacie

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la pharmacie, parapharmacie, produits vétérinaires : fabrication et commerces.

R... et la société Pharmacie R... des chefs d'infractions à la législation relative à la médecine vétérinaire, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

[S] ne justifie pas de la réalisation du projet ISI, - rejeter sa demande de complément de salaire, - au visa de l'article 11 de la convention collective de la pharmacie, parapharmacie, produits vétérinaires

ont saisi le conseil de prud'hommes en fixation de leur créance au titre d'une indemnité de licenciement et d'une prime d'ancienneté par application de la convention collective pharmaceutique et vétérinaire

paiement notamment de rappel de salaires et congés payés afférents par application de la convention collective de fabrication et de commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

vétérinaire tenant officine ouverte ; que le conseil national de l'ordre des vétérinaires et le syndicat national des vétérinaires en exercice libéral se sont constitués partie civile ; que le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée comme vendeuse à la pharmacie de Soues exploitée

E...des chefs d'infractions à la législation et à la réglementation sur la pharmacie et le médicament ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2019 où étaient présents dans

2 ans d'emprisonnement, à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que des contrôles des services vétérinaires