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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 751 résultats pour « plafond mensuel garanti »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27
mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.
Article D821-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 39
Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés a droit, mensuellement, à une allocation égale au douzième de la différence entre le montant du plafond applicable et les ressources annuelles mentionnées au premier alinéa, ou, pour le bénéficiaire
Article 2 terdecies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24
Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
Article 2 terdecies
Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 les plafonds
Article D133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64
Article D312-3-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 76
dont le taux de sinistre est compris au-delà du seuil de malus et jusqu'au plafond de malus mentionnés à l'article D. 312-3-2 ; -auprès de l'Etat, pour les générations de prêts garantis accordés par l'établissement de crédit ou la société de financement
Article 2
les rapporteurs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent, pour chaque dossier qui leur est confié, une indemnité forfaitaire égale au produit d'un montant de base et d'un coefficient de modulation, dans la limite d'un plafond
Le montant mensuel de l'allocation est égal à 65 % du salaire de référence défini à l'alinéa précédent dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part de
Article 30
mensuel de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Article 89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26
I. - 1° Le plafond de la part de la quittance relative au loyer mensuel mentionné au troisième alinéa du b du 1° du I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts applicable à la location meublée en résidence services mentionnée à l'article L.
Article L1254-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44
A défaut d'accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un
Article R613-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 67
Lorsque la déclaration mentionnée à l'article L. 613-8 n'a pas été souscrite aux dates prévues à l'article R. 613-8, le travailleur indépendant est redevable pour chaque déclaration non souscrite d'une pénalité d'un montant égal à 1,50 % du plafond mensuel
Article D531-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 17
défini au 2° du même article et au plus égaux à ce plafond, le montant versé ne peut excéder 143,81 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ; c) Lorsque le ménage a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au
Article D312-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96
Les fonds mentionnés à l'article L. 312-8 interviennent en assurance des impayés au titre des prêts garantis, dans la limite d'un montant égal à six échéances mensuelles impayées.
Article R243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96
personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 peuvent satisfaire à l'obligation d'assurance leur incombant en vertu de ces articles en recourant à un contrat d'assurance collectif, en complément d'un ou plusieurs contrats d'assurance garantissant
Article R522-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 61 > 24
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 522-2, un complément différentiel est versé aux ménages ou personnes dont les ressources annuelles, calculées dans les conditions fixées à l'article R. 522-2, dépassent le plafond de ressources défini
Le montant de la partie de la redevance mensuelle correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du logement et mentionné au II de l'article D. 331-76-5-1 ne peut excéder des plafonds, exprimés en euros par mètre carré de surface utile telle que
Article 2 terdecies C
Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au : - a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2025, s'agissant de logements autres que
Article R334-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 59
minimal du fonds de garantie ne sont pas applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II code de la mutualité qui : a) Soit garantissent exclusivement des prestations en cas de décès lorsque le montant en capital n'excède pas 150 % du plafond
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