février 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Aix-en-Provence en date du 31 octobre 1984 approuvant le plan

rendu public à toute personne pour l'exécution de travaux ou de constructions et non de se prévaloir dudit plan pour accorder des autorisations ou des permis en violation d'un plan approuvé, ce qui au

ayant pour effet de porter atteinte à l'économie générale du plan rendu public, c'est à bon droit qu'il a été procédé à une nouvelle enquête qui s'est déroulée du 3 mars 1986 au 4 avril 1986 : Considérant

épandages ne sont pas contraires aux dispositions des articles L. 123-1 et R. 123-18 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L 123-5 du code de l'urbanisme : "Le plan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L'acte par lequel est prescrit l'établissement d'un plan d'occupation des sols... fait l'objet d'une publicité...

D'URBANISME, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 : "LES PROJETS D'AMENAGEMENT APPROUVES ET LES PLANS D'URBANISME RENDUS PUBLICS OU APPROUVES CONTINUENT A PRODUIRE LEURS EFFETS...", "PENDANT UNE PERIODE

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de copie du plan

des sols ayant été prescrit un sursis à statuer pourra, sur le fondement de l'article L. 123-5 être opposé à une demande de permis de construire et où, d'autre part, ce plan a été rendu public à la date

RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE PEUT, A TOUT MOMENT, RESILIER LE BAIL SUR DES PARCELLES DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE CHANGEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UN PLAN

D'URBANISME REGULIEREMENT RENDU PUBLIC MAIS QU'EN L'ESPECE LES DEMANDERESSES EN RESILIATION AVAIENT PRODUIT UN SIMPLE CERTIFICAT DU MAIRE DE LA COMMUNE QUI NE MENTIONNAIT MEME PAS LA DATE DE PUBLICATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L123-9 DU CODE DE L'URBANISME; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN BATI OU NON BATI, RESERVE PAR UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS POUR

D'URBANISME ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PROJET D'EXTRACTION ENVISAGE DOIT ETRE INTERDIT SI LE PLAN D'URBANISME RENDU PUBLIC COMPORTE DES PRESCRIPTIONS S'OPPOSANT EXPRESSEMENT A SA REALISATION

D'URBANISME EN COURS DE PREPARATION A LADITE DATE POURRONT ETRE RENDUS PUBLICS.

rédaction résultant respectivement de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 et du décret n° 77-736 du 7 juillet 1977, applicables à la cause ; Attendu que le propriétaire d'un terrain réservé par un plan

RURAL, IMMEDIATEMENT APPLICABLE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES ETAIENT INCLUSES DANS UN PLAN

d'occupation des sols pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert peut, à compter du jour où le plan est rendu public, exiger de la collectivité ou

DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, "LES PROJETS D'AMENAGEMENT APPROUVES ET LES PLANS