LE REGIME DU BENEFICE REEL DEVAIENT ETRE FAITES PAR L'EXPLOITANT AGRICOLE DANS LES VINGT JOURS DE LA DETERMINATION DEFINITIVE DU CLASSEMENT DE L'EXPLOITATION S'IL S'AGISSAIT D'UNE EXPLOITATION DE POLYCULTURES

EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 1ER JUIN 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PRONONCE L'EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE

Lorsqu'il s'agit d'une exploitation de polyculture, ce délai est prorogé jusqu'au vingtième jour suivant la détermination définitive du classement de l'exploitation" ; que, si ces dispositions ne fixent

La convention collective applicable était celle de la Polyculture Elevage.

. - EN CE QUI CONCERNE LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE, IL EST DISTINGUE, POUR LE DEPARTEMENT OU POUR CHAQUE REGION AGRICOLE CONSIDEREE, PLUSIEURS CATEGORIES POUR CHACUNE DESQUELLES EST FIXE UN BENEFICE

En ce qui concerne les exploitations de polyculture, il est distingué, pour le département ou pour chaque région agricole considérée, plusieurs catégories pour chacune desquelles est fixé un bénéfice forfaitaire

jusqu'au 1er novembre 1986, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'article 47, in fine, de la convention collective des exploitations agricoles de polyculture

taille des vignes ; qu'apparaît, toutefois, une disproportion entre la taille des deux exploitations, la partie civile produisant du lait sur 16 hectares tandis que le prévenu exploite 45 hectares en polyculture

A... pour apprécier la situation de l'exploitation agricole de Raymond Z... au moment de son décès ; que Raymond Z..., né le 15 août 1946, exerçait une activité de polyculture élevage, essentiellement

plusieurs fois par jour, son employeur par téléphone, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 221-1 du code du travail et 77 de la convention collective de travail polyculture

En ce qui concerne les exploitations de polyculture il est distingué, pour le département et pour chaque région agricole considérée, plusieurs catégories pour chacune desquelles est fixé un bénéfice forfaitaire

cultures légumières, dont elle n'a eu connaissance qu'en 2012, activité qui, selon arrêté préfectoral, peut permettre de retenir une valeur locative doublée par rapport aux bases retenues pour la polyculture

l'arrêté préfectoral du 1er décembre 1990 modifiant le schéma directeur départemental des structures de la Marne a demandé l'autorisation de réunir à son exploitation 2 ha 53 a de terres affectées à la "polyculture-élevage

de même des documents produits par la SCEA GUILLET à l'appui de ses déclarations fiscales ; que le premier juge a, pour calculer l'indemnité d'éviction due à la SCEA GUILLET, appliqué le protocole polyculture

En ce qui concerne les exploitations de polyculture, il est distingué, pour le département ou pour chaque région agricole considérée, plusieurs catégories pour chacune desquelles est fixé un bénéfice forfaitaire

1996 portant extension de l'avenant incluant les entreprises de production de champignons dans le champ d'application de la convention collective du 12 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 JUILLET 1963 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE L'EURE ET 102 DU DECRET

Sur le premier moyen : Vu l'article 26 de la Convention collective des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de l'Aisne du 12 juillet 1973 modifié par l'avenant n° 31 du 19 mars 1980 ;