L'action en responsabilité contre le transporteur aérien de personnes et de bagages prévue par les articles L. 6421-3 et L. 6421-4 est portée au choix du demandeur devant l'un des tribunaux compétents dans les conditions prévues par les stipulations de

Article L2124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 33

Code des transports

régional ou d'Ile-de-France Mobilités ainsi que, s'il y a lieu, des autres autorités organisatrices de services de transport ferroviaire fournis dans la gare ; 2° Par délibération du conseil régional de la région sur le territoire de laquelle la gare

Article 12

—

La redevance n'est pas due pour les bagages accompagnés ni pour les marchandises en transit.

Article 14

—

Lorsque le militaire a un logement meublé mis à sa disposition par l'autorité militaire ou par l'administration d'emploi du militaire, seul les frais de transport de bagages lourds sont pris en charge hors métropole.

Article 2

—

prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle est limité à quatre prestataires, pour l'ensemble des aérogares CDG 1, CDG 2 et CDG 3, pour chacun des services suivants : - assistance bagages

Article 67

—

définies ci-après, une société d'économie mixte à opération unique dénommée " Gare du Nord 2024 ".

Article 14-1

—

de voyageurs établit chaque année un document de référence des gares de voyageurs qu'il gère.

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27

Code des impositions sur les biens et services

Les marchandises s'entendent du fret et du courrier, à l'exclusion des bagages des passagers et des unités de chargement.

Article 1501

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 44

Code général des impôts

de péage ; 2 725,79 € pour chaque plate-forme de péage, y compris les auvents et les locaux de contrôle situés à proximité ; cette somme est augmentée de 1 166,54 € par voie de gare de péage.

Article 12

—

coopératives, syndicats agricoles et autres groupements de production ou de répartition, dans les dépendances de tous ces locaux et établissements affectés à l'exploitation, dans les voitures servant au commerce, dans les halles, foires et marchés, dans les gares

Article GA 37

—

Dispositions applicables Le chapitre X du livre II du règlement de sécurité est applicable dans les gares.

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 37

Code monétaire et financier

Les porteurs transportant de l'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE

Article L2111-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 27

Code des transports

Les redevances perçues pour la fourniture aux entreprises de transport ferroviaire de services en gare incitent le gestionnaire des gares à améliorer ses performances.

Article GA 3

—

Gare aérienne ou mixte : Une gare ne répondant pas aux dispositions du paragraphe 3.1.1 ci-dessus est soit aérienne, soit mixte si elle comporte une partie aérienne et une partie souterraine. 3.1.3.

Article 16

—

Lorsque la gestion d'une gare est assurée dans le cadre d'un contrat ou d'une convention mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports, le gestionnaire de la gare est tenu pour l'application des dispositions du chapitre II du

Article 10

—

Les frais de transport en commun engagés par l'agent au départ et au retour de la mission, entre sa résidence administrative ou familiale et la gare ou l'aéroport, ainsi que ceux exposés sur le lieu de la mission sont remboursés sur production des justificatifs

Article 1

—

Sont déclarés d'utilité publique et urgents, au bénéfice de la Société du Grand Paris, les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant la gare d'Olympiades (gare non incluse

Article L2123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport ferroviaire sont consultées, pour les gares d'intérêt national, sur les projets d'investissements de développement et de renouvellement dans

Article D1272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 15

Code des transports

La liste des gares soumises à l'obligation d'équipement en stationnements sécurisés pour les vélos et le nombre minimal de stationnements sécurisés par gare prévus par l'article L. 1272-2 du code des transports figurent en annexe au décret n° 2021-741

Article 7

—

Lorsque le militaire et sa famille se déplacent par voie aérienne pour rallier une affectation hors métropole ou pour en revenir, le poids ou le volume des bagages transportés en franchise n'est pas déduit du poids ou du volume de bagages lourds ou de

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