Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 579 résultats pour « pouvoirs des dirigeants d'une société »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 579 résultats pour « pouvoirs des dirigeants d'une société »
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Article 18
Lorsque les dispositions applicables à la forme sociale choisie n'imposent pas la constitution d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, il est institué un conseil de surveillance.
Article L2372-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11
Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés participant à l'opération transfrontalière ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de la participation des salariés au sein de la société issue de l'opération
Article L231-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 13
Est puni d'une amende de 30 000 € le fait, pour les dirigeants de la société de gestion, de : 1° Ne pas se conformer à l'article L. 214-101 ; 2° Ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale les documents prévus aux deux premiers alinéas
Article L111-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
La rémunération des dirigeants et des salariés de la société gestionnaire du réseau de transport ne peut être déterminée que par des indicateurs, notamment de résultats, propres à cette dernière.
Article 211 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82
Pour l'application des dispositions du premier alinéa du 3 de l'article 39, relatives à la déduction des allocations forfaitaires qu'une société attribue à ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise pour frais de représentation et de déplacement,
Article A321-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 34
Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le conseil des maisons de vente procède à l'affectation du stagiaire en tenant compte de ses choix.
Article L5523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 09
Est passible des peines prévues à l'article L. 5523-2 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir
Article L5531-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 09
Est passible des peines prévues à l'article L. 5531-14 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir
Article R321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
Le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés avise le Conseil des maisons de vente de la radiation d'un dirigeant de l'opérateur lorsque celle-ci a été ordonnée après que la mise à jour du casier judiciaire a révélé l'existence
Article D2372-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11
Les dirigeants des sociétés participantes indiquent à leurs organisations syndicales, à leurs filiales et à leurs établissements disposant de représentants ou d'élus :
Article 2
Tout dirigeant de droit ou de fait d'une société assurant un service autorisé sera puni, en cas de manquement aux dispositions des articles 8 à 12 du cahier des charges annexé au présent décret de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la
Article L5262-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06
Est passible des peines prévues aux articles L. 5262-5 et L. 5262-6 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait
Article L5263-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 07
Est passible des peines prévues aux articles L. 5263-1 et L. 5263-2 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait
Article R322-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34
-Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société d'assurance mutuelle et l'un de ses administrateurs, membre du conseil de surveillance, membre du directoire ou dirigeants salariés doit être soumise à l'autorisation
Article 7
Tout dirigeant de droit ou de fait d'une association ou d'une société assurant un service autorisé sera puni, en cas d'inobservation des prescriptions de l'alinéa ci-dessus, de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article L342-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04
sociaux, d'un organisme bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2, d'un groupement d'intérêt économique ou de toute autre structure de mutualisation comprenant une telle société ou un tel organisme : ― la suspension d'un ou de plusieurs dirigeants
Article L822-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
Un auditeur des informations en matière de durabilité ne peut exercer cette mission qu'au nom d'un seul organisme tiers indépendant dont il est associé, actionnaire, dirigeant, ou salarié.
Article L214-162-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67
La société de gestion de portefeuille a le pouvoir de prendre toute décision relative à la gestion du portefeuille, y compris le pouvoir de représentation de la société de libre partenariat à cet effet.
Article L2373-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11
Un comité de la société issue d'une opération transfrontalière est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2352-9, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue
Article L313-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 150 000 euros le fait pour un dirigeant de l'association mentionnée à l'article L. 313-18 ou d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 de faire, de mauvaise foi,
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