Le refus d'enregistrement est motivé. Le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours.

Article L3132-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Code du travail

Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Article R441-2-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

la cotation de sa demande et la distribution des cotations des demandeurs pour une demande de logement analogue, le délai d'attente constaté en fonction de la typologie et de la localisation de logement demandés, ainsi que les cas dans lesquels les refus

Article 3

—

sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants : - affectations et mutations n'emportant ni changement de résidence ni modification dans la situation personnelle des agents ; - révision de la notation ; - disponibilité ; - refus

Article L224-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85

Code électoral

Le candidat tête de liste ou son représentant peut contester devant le tribunal administratif compétent le refus d'enregistrement qui lui a été opposé dans les vingt-quatre heures de la notification de ce refus.

Article 27

—

Ces délibérations sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le recteur de région académique, sauf si celui-ci fait connaître, pendant ce délai, son refus d'approbation.

Article R271-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 36

Code de l'énergie

d'effacement de consommation mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 271-1 qui conduisent à des économies d'énergie significatives, un taux d'économie d'énergie calculé sur la base des effacements auxquels il a procédé au cours de l'année précédente

Article R621-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74

Code de justice administrative

Les parties et l'expert sont convoqués à la séance mentionnée à l'alinéa précédent, dans les conditions fixées à l'article R. 711-2. Le magistrat rapporteur chargé, le cas échéant, du dossier de fond peut participer à cette séance.

Article R641-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

Code rural (nouveau)

L'homologation du label rouge peut être retirée ou suspendue à tout moment, dans les cas suivants : 1° Retrait ou suspension de l'agrément de l'organisme certificateur pour la catégorie de produits considérée ; 2° Refus de relever le niveau qualitatif

Article D6325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45

Code du travail

Les décisions d'accord ou de refus de prise en charge prévues à l'article D. 6325-2 sont notifiées à l'employeur au moyen du service dématérialisé mentionné au précédent alinéa.

Article R522-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20

Code de commerce

-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification ou de radiation est porté devant le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel est établi le gestionnaire de la plateforme qui a opposé le refus.

Article R*771-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de justice administrative

dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, l'une des parties entend contester, à l'appui d'un appel formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus

Article 21

—

En cas de refus, l'intéressé peut saisir le ministre chargé de la culture dans un délai de trente jours à compter du jour de la notification de la décision de refus. Il informe le conseil régional de son recours dans les mêmes conditions.

Article 9

—

Les dispositions précédentes sont applicables, dans les mêmes conditions, pour les intégrations, les réintégrations et les promotions.

Article 225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 58

Code pénal

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables : 1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte

Article D6224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 96

Code du travail

Le cas échéant, il informe simultanément ces services de son refus de prise en charge financière, ainsi que des motifs de ce refus.

Article 12

—

de suivi mentionnant les motivations du refus.

Article L542

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34

Code électoral

Article R162-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52, refus de modification ou de renouvellement d'une telle inscription, ou radiation de la liste sont motivées et notifiées à l'exploitant concerné avec la mention des voies

Article R322-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 20

Code de la sécurité sociale

Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif

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