Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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86 121 résultats pour « présence de l'effectif de l'entreprise titulaire d'un mandat de délégué du personnel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 25
Le nombre des représentants du personnel est défini comme suit : 1° Lorsque le nombre de fonctionnaires d'une même catégorie est inférieur à cinq cents, le nombre des représentants du personnel pour cette catégorie est de deux membres titulaires et de
Article 4
Dans les offices publics de l'habitat dont l'effectif calculé selon les modalités prévues à l'article 2 est inférieur à cinquante, le comité social et économique comprend deux représentants titulaires du personnel et deux représentants suppléants du personnel
Article 33-8
Les représentants du personnel militaire titulaires et suppléants des instances prévues au présent titre bénéficient d'une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail d'une durée minimale de trois jours au cours de leur mandat
Article 6
Le nombre de représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire est fixé comme suit : 1° Lorsque le nombre de fonctionnaires relevant de cette commission est inférieur à deux mille, deux membres titulaires et deux membres suppléants
Article 19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52
Les bureaux de vote régionaux sont composés d'un président et de deux assesseurs désignés par le préfet de la région parmi les personnels placés sous son autorité.
Article L2232-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation
Article 47
Il est institué des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises et établissements dont l'effectif est supérieur à un seuil minimum fixé par le congrès.
Article 4
Tous les deux ans, le tiers des sections est appelé à désigner les délégués élus pour six ans.
Article L2312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07
Lorsque, postérieurement à la mise en place du comité social et économique, l'effectif de l'entreprise atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, le comité exerce l'ensemble des attributions récurrentes d'information et de consultation
Article 3
Les catégories de personnel mentionnées à l'annexe I sont représentées : Dans la série I par deux délégués titulaires et quatre délégués suppléants pour les catégories n°s 1, 2 et 3 et par trois délégués titulaires et six délégués suppléants pour les
Article 2
Les sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 1er sont prononcées par le ministre de la défense ou par les autorités titulaires d'une délégation du pouvoir disciplinaire en vertu des décrets n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des
Article 3
Toutefois, lorsqu'un membre titulaire se trouve avant l'expiration de son mandat dans l'impossibilité de poursuivre l'exercice de ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'à la date normale d'expiration du mandat.
Article R351-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06
La durée du mandat des personnalités qualifiées est de quatre ans. La durée du mandat des membres élus est de deux ans. Le mandat des membres élus cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Article L514-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42
Le mandat de représentant du personnel des chambres siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ainsi que le mandat de délégué syndical, de représentant du personnel au comité social et économique
Article 2
-Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants des formations spécialisées, ou du comité social d'administration en l'absence de formation spécialisée, bénéficient d'une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de
Article L5211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 35
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus.
Article D6112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 10
Les actions de formation certifiantes nécessaires à l'obtention de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical, notamment les actions de positionnement, d'accompagnement
Article 4
l'entreprise, au cours des douze mois civils qui suivent la date d'effet de l'embauche, à un niveau au moins égal à la somme de l'effectif de référence et de l'effectif correspondant à l'embauche.
Article 164
Les délégués du personnel sont élus ; la durée de leur mandat est d'un an ; ils peuvent être réélus.
Article ANNEXE art. 28
Toute dérogation à la réglementation ci-dessus doit faire l'objet d'une demande motivée de l'entreprise comportant l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, adressée à la caisse
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