Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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108 619 résultats pour « président directeur général d'une société anonyme (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article ANNEXE I
Etablissements ou sociétés et emplois à ajouter à la liste ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ EMPLOI Agence du médicament Président du conseil d'administration Directeur général Agence française du sang Président du conseil d'administration
Article L227-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 41
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un
Article Annexe à l'article R422-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 17
A l'occasion et pour les besoins d'un contrôle ou d'une inspection de la ou des société (s) anonyme (s) de crédit immobilier détentrice (s) de leur capital, les sociétés dans lesquelles la société détient des participations peuvent être contrôlées par
Article 1
Elle est dotée d'un conseil de surveillance et d'un directoire conformément aux dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce.
Article D214-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 36
Ces demandes sont instruites dans les mêmes conditions que les demandes d'aides à l'innovation attribuées par la société anonyme OSEO.
Article 8
Le directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche constitue, avec le soutien de la société anonyme OSEO, un jury national composé d'industriels et de personnalités compétentes dans les
Article R240-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 82
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 240-1, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou le directoire des établissements publics, organismes ou sociétés délégataires peut déléguer l'exercice du droit de priorité au président-directeur
Article 47
L'Etat détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Article L2141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 87
La société SNCF Voyageurs exploite, directement ou à travers ses filiales, des services de transport ferroviaire et exerce d'autres activités prévues par ses statuts.
Article L821-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 42
Lorsqu'une société de commissaires aux comptes détient une participation dans le capital d'une autre société de commissaires aux comptes, les actionnaires ou associés non commissaires aux comptes ne peuvent détenir plus de la majorité de l'ensemble des
Article 3
Les copies, rendues anonymes, sont soumises à l'appréciation du jury dont la composition est fixée d'un commun accord par le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
Article 11
Il est constitué un comité de pilotage composé comme suit : 1° Le ministre chargé des sports ou son représentant ; 2° Le président de la Société de livraison des ouvrages olympiques ou son représentant ; 3° Les cinq vice-présidents de la Société de livraison
Article L215-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété peuvent détenir, directement ou indirectement, des participations dans des sociétés, quelle qu'en soit la forme, ayant pour objet soit la réalisation de toutes opérations
Article L811-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou de dirigeant
Article L247-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 84
-Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux d'une société, de s'abstenir de procéder aux notifications auxquelles cette société est tenue, en application
Article R211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 74
L'exercice du droit de préemption urbain peut être délégué au président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou à l'un des directeurs par le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou le directoire des sociétés
Article 10
Les statuts de la société anonyme Bpifrance sont approuvés par décret. Les statuts de la société anonyme Bpifrance pourront ultérieurement être modifiés dans les conditions prévues pour les sociétés anonymes.
Article Annexe I à l'article R313-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27
Clauses communes aux sociétés anonymes et aux sociétés par actions simplifiées. 1. Capital de la société.
Article L214-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75
physique peut exercer simultanément cinq mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique de société de titrisation.
Article R141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45
territoriales. 4° L'approbation par le ministre de l'agriculture du choix du président élu et de la nomination, le cas échéant, d'un directeur général ou de directeurs généraux délégués ; cette approbation pouvant, en cas de faute ou de carence, être
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