consenti, les juges du second degré ont estimé que l'intéressé n'apportait pas la preuve de cette allégation ; que, dès lors, c'est sans encourir les griefs du premier moyen qu'ils ont déduit de ces présomptions

établi dans certaines formes, n'est pas applicable en l'espèce, dès lors que les deux signataires s'engagent l'un envers l'autre ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1132 du Code civil, une présomption

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il n'existe aucune présomption pesant sur l'employeur " d'avoir à procéder à un licenciement dépourvu

1132 du Code civil, la convention est valable quoi que la cause n'en soit pas exprimée, que cet article constitue une présomption que la cause de l'obligation existe et n'est pas illicite, qu'il appartient

Guérido, 66330 Cabestany, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1998 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit : 1 / de M.

ET PAR SA FEMME DOIT ETRE REUNI EN SON ENTIER A LA MASSE DE LA FAILLITE DE ROBERT X..., SA FEMME N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE EXIGEE PAR L'ARTICLE 542 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ALORS

NULLEMENT AFFILIE A UNE CAISSE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES, SA DEMANDE D'INSCRIPTION A CETTE DERNIERE CAISSE AYANT ETE REJETEE VU SON AGE, ALORS D'UNE PART, QUE LA NATURE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Parfumsivenchy, dont le siège social est ...

Lorsqu’elle a constaté que les garanties procédurales permettant de réfuter les présomptions faisaient défaut, elle a conclu à la violation de la présomption d’innocence.

biens sont présumés constituer des biens propres à ce dernier, dès lors que le contrat de mariage le prévoit ; que, lors du décès de cet époux, ses héritiers qui prétendent que, contrairement à cette présomption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée X..., épouse C..., demeurant ...

15 mai 1985, par la cour d'appel de Montpelier (4e chambre A), au profit de la caisse de Mutualité sociale agricole, dont le siège est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., défenderesse à la cassation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2012), que se prévalant d'une reconnaissance

II appartient à l'employeur qui conteste cette présomption de démontrer qu'une cause totalement étrangère au travail ou un état pathologique antérieur à l'accident seraient à l'origine des soins et arrêts

pas communiqué au juge des tableaux de prestations de services effectuées hors de France, dont les sociétés My Love Affair et BMGC Services France faisaient valoir qu'ils auraient pu écarter les présomptions

au service dans le cas où la blessure, l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit aux allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique. ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Azur assurances, venant aux droits des Assurances mutuelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Copavi, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation