LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNEA BONHOMME ET A BRUGHEAIL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOI EXIGE DES BENEFICIAIRES DE LA CESSION UN MINIMUM DE QUATRE ANS DE PRATIQUE

professionnelle pour l'accession aux différents niveaux d'emploi, que " le congé de maternité visé par l'article 45 de la convention collective doit être pris en compte dans le temps de pratique professionnelle

et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat pour les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins de pratiques professionnelles au sein du service juridique d'une ou de plusieurs entreprises

1972 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la pratique professionnelle exigée par le 2° de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971, pour l'inscription sur une liste de conseils juridiques

chaque année, période particulièrement chargée dans l'activité de pâtisserie, qu'ainsi son implication dans l'entreprise était insuffisante pour qu'il puisse se prévaloir d'une pratique professionnelle

professionnelle acquise dans les conditions de l'article 88, alinéa 2, du décret du 27 novembre 1991, le fait que la pratique professionnelle n'ait pas été acquise postérieurement à l'entrée dans la profession

X... justifiait avoir, postérieurement à la soutenance de sa thèse, acquis une pratique professionnelle régulière et continue entre le 24 juillet 2007 et le 1er juillet 2011, l'arrêt en déduit que si à

professionnelle de 8 années ; qu'en exigeant que la condition de diplôme soit satisfaite au 31 décembre 1972, bien que cette date d'appréciation ne se rapporte qu'à la condition de pratique professionnelle

; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 16 mai 1975, applicable en l'espèce : « Les candidats au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (...) doivent... justifier de cinq années de pratique

prévoyant que, pour être pris en considération, le temps de pratique professionnelle doit avoir été rémunéré ; que, dès lors, en rejetant la demande au seul motif tiré de l'application de ce règlement

Attendu que, par arrêt du 21 octobre 1987, la cour d'appel de Lyon a décidé que Mme X..., qui justifiait de plus de huit années de pratique professionnelle dans les fonctions de secrétaire d'avocat, qu'elle

justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme mentionné au 2o de l'art 11 de la loi du 31 décembre 1971. ».

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le juriste d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle juridique peut devenir avocat, peu important

Il soutient que : - le rectorat de l'académie de Toulouse a commis une faute de nature à engager sa responsabilité du fait du retard, dans la transmission des attestations des pratiques professionnelles

QU'ILS ONT ACQUISE DANS LEUR PROFESSION ET LA VALEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE QUI LEUR EST DISPENSEE.

en associant les niveaux de classement deux par deux avec un premier niveau d'exercice de la fonction et un niveau de confirmation, qui reconnaît l'expérience et la pratique professionnelles acquises

; QUE JARMACHE A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION, RECOURS QUE LE TRIBUNAL A REJETE AU MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE EXIGEES POUR L'INSCRIPTION SUR LA

: 3° les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises...' ; Considérant que les dispositions de