Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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63 857 résultats pour « prestations relatives aux mois restés dus jusqu'à la date d'effet de la rupture du contrat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 55
L'ancienneté prise en compte pour le calcul du montant de l'indemnité définie à l'article 54 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des droits
Article 2
La majoration du loyer lors du renouvellement du contrat ne peut excéder la variation de l'indice du coût de la construction aux date et conditions prévues par les clauses du contrat relatives à la révision du loyer.
Article R114-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 46
Les données relatives aux prestations sont collectées par requêtes en temps réel auprès des organismes contributeurs.
Article 21
Les contrats d'achat établis conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, de l'arrêté du 23 novembre 2020 susvisé ou de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé peuvent être résiliés à l'initiative du producteur.
Article R161-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 91
Le droit aux prestations est ouvert à la date d'effet de l'affiliation. Les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces sont appréciées à la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail.
Article D742-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 23
Pour les personnes déjà titulaires d'une prestation de vieillesse les droits sont révisés compte tenu des périodes antérieures à la date d'effet de la liquidation de cette prestation et ayant donné lieu à un versement de rachat dans la limite du nombre
Article L4623-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 17
L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que celle-ci n'est pas en lien avec l'exercice des missions de médecin du travail et ne constitue pas une mesure discriminatoire
Article R812-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
Le contrat prévu à l'article L. 812-4 précise les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation de celui-ci par le producteur avant le terme prévu.
Article 53
L'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité définie à l'article 51 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des droits à congés
Article 21
La durée de ce différé est égale à la moitié du nombre de jours pendant lesquels le contrat de congé aurait pu se poursuivre, arrondi le cas échéant, au nombre entier. Ce différé ainsi calculé s'applique de date à date.
Article 21
La durée de ce différé est égale à la moitié du nombre de jours pendant lesquels le contrat de congé aurait pu se poursuivre, arrondi le cas échéant, au nombre entier. Ce différé ainsi calculé s'applique de date à date.
Article 13
En cas de non-respect de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas, constaté à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date d'effet de l'embauche, l'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu'à
Article 6
Le fonctionnaire ne peut obtenir un contrat d'études qu'après avoir souscrit l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle les indemnités forfaitaires liées audit contrat lui
Article L113-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation.
Article R325-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92
Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.
Article 36
Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la déclaration prévue aux articles 38,41 et 45 ou sous celle de la nomination du salarié en qualité de commissaire de justice et de la prestation de serment requise en cas de
Article 7
Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la déclaration prévue aux articles 9,13 et 17 ou sous celle de la nomination du salarié en qualité de notaire et de la prestation de serment requise en cas de première nomination
Article R6152-942
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
La durée du préavis en cas de démission, de rupture anticipée ou en cas de non-renouvellement du contrat est fixée à un mois pour les contrats d'une durée inférieure à six mois et à deux mois pour les contrats d'une durée supérieure à six mois.
Article 116
Toute femme enceinte dont l'état a été constaté médicalement ou dont la grossesse est apparente peut quitter le travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture de contrat.
Article 17
date de prise d'effet du contrat ou du règlement, que leur inscription intervienne dans les six premiers mois qui suivent la date d'embauche.
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