Codes de loi français

Article 5

Lorsque les produits énergétiques ont été fournis par une personne qui n'est pas redevable de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour la fourniture en cause, les exploitants d'installations grandes consommatrices d'énergie

Article 85 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 00

L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes : a) L'objet de la cantine consiste à fournir de

Article 3

, de chaque prestation et produit fourni ou vendu, soit dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique, quantité fournie ; La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

Article L341-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 90

Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs d'électricité pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture d'électricité peuvent

Article L35-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42

pour la fourniture de ces services.

Article Annexe 2-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 33

II. - Prestations d'accueil hôtelier : 1° Mise à disposition de la chambre (individuelle ou double) et des locaux collectifs ; 2 Accès à une salle de bain comprenant a minima un lavabo, une douche et des toilettes ; 3° Fourniture des fluides (électricité

Article L3162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 72

service numérique peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture

Article 256 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 92

Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans

Article 262 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 00

Les prestations de services uniques mentionnées au III de l'article 257 ter sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de l'Union européenne. (Cf.

Article L122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 17

Pour les marchés de travaux, fournitures ou services dont la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils définis par voie réglementaire, le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs

Article 272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ou à une prestation de services ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une

Article L452-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 90

-Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs de gaz naturel pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel

Article L165-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 92

Tout exploitant ou fournisseur de distributeur au détail de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 est tenu de déclarer au Comité économique des produits de santé, par année civile et par produit ou prestation, le prix

Article R111-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70

procédés et dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 111-25-3, le parc de stationnement pour lequel il est démontré que l'installation de chacun de ces procédés et dispositifs est impossible en raison de ce que les coûts totaux hors taxes

Article L444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 70

L. 441-1 en lui transférant l'ensemble de leurs contrats de fourniture, créer une société commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante.

Article Annexe 61-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81

DOTATION NON AFFECTÉE Dépenses GROUPE 1 Charges d'exploitation relatives au personnel A 631 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) A 633 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations

Article 283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 45

Pour les livraisons et les prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération, la taxe est acquittée par le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée

Article L213-11-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 52

de l'eau verse à la personne chargée de percevoir, de déclarer et d'acquitter la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4 une indemnité forfaitaire pour frais d'assiette et de collecte d'un montant de 0,30 euro hors taxes

Article R2251-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 64

La fourniture des prestations de sûreté concourant aux objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 est subordonnée à la conclusion d'un contrat entre, d'une part, la SNCF ou la Régie autonome des transports parisiens et, d'autre part

Article Annexe 61-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56

usage médical 60322 : Variation des stocks de fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique 6066 : Fournitures médicales 6071 : Achat de marchandises à caractère médical ou pharmaceutique 611 : Sous-traitance générale 61357