sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; alors qu'en deuxième lieu et subsidiairement, en présence d'une contestation relative à une parcelle de terrain, la charge de la preuve

certainement pas dues » par celle-ci, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du code procédure civile ; 3°/qu'en cas d'opposition à une injonction, la charge de la preuve

Marcel B..., demeurant section "Valette" à Sainte-Anne (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

P... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que la charge de la preuve appartient au demandeur ; qu'il incombait donc aux électeurs demandeurs à l'annulation, dont il n'était pas contesté qu'ils

outil de travail qu'on a pris le soin de faire réparer ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans se fonder sur les seuls éléments de preuve

(Orléans, 9 septembre 1999) a rejeté le recours de Mmes Y... et X... ; Attendu que celles-ci font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve

Karika company, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Karika investissements, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Gaussent, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15

défendeur à la cassation, Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de

cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ; 3°/ que la preuve incombe au demandeur contestant la propriété du possesseur muni d'un juste titre depuis plus de dix ans ; qu'en prononçant l'annulation

demande la restitution, a été saisie avec des documents et valeurs, dont certains n'appartenaient pas à Dominique X..., dans un coffre ouvert au nom d'un tiers ; que la demande de Dominique X... ne

, et que le parent doit prouver que les études envisagées ne participent pas de son obligation d'éducation, la cour d'appel qui a méconnu tant la charge que l'objet de la preuve, a violé l'article 1315

incombe au demandeur ; qu'il appartenait à la banque, qui prétendait que la demande litigieuse était nouvelle en cause d'appel de la prouver ; qu'à supposer qu'il soit nécessaire de produire en cause

tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972; alors, d'autre part, que la preuve

tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972; alors, d'autre part, que la preuve

tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972; alors, d'autre part, que la preuve

tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972; alors, d'autre part, que la preuve

tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972; alors, d'autre part, que la preuve