Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 614 résultats pour « prime de responsabilité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 614 résultats pour « prime de responsabilité »
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Article 190
Les indemnités de responsabilité sont cessibles et saisissables seulement en cas de dette envers l'Etat et lorsque la dette résulte de la mise en jeu de la responsabilité couverte par ces indemnités ; elles sont alors saisissables en totalité.
Article 1
La prime d'encadrement doctoral et de recherche prévue par l'article L. 954-2 du code de l'éducation, est attribuée par les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.
Article A111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 74 > 96
Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance classées, par référence
Article R1432-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03
par : 1° La contribution versée par l'agence pour le fonctionnement des institutions sociales de l'agence qui ne sont pas à sa charge en application d'une disposition législative ou réglementaire ; 2° Le remboursement obligatoire par l'agence des primes
Article 1
Les fonctionnaires relevant du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes : - prime spéciale de début de carrière ; - prime de service ; - prime spécifique ; -
Article Annexe
Lorsque les activités prévues par le présent référentiel sont prises en compte dans le service d'un enseignant-chercheur, elles ne peuvent également donner lieu au versement d'une prime ayant le même objet et notamment la prime de responsabilité pédagogique
Article L112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42
Lorsque l'assuré bénéficie d'une ou de plusieurs primes d'assurance gratuites, ce délai ne court qu'à compter du paiement de tout ou partie de la première prime.
Article 1
La prime d'administration est également attribuée aux directeurs des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation. La prime d'administration est également attribuée aux présidents des communautés d'universités et établissements.
Article L252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 62
Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.
Article D361-43-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 23
Le montant de la prime ou cotisation éligible au bénéfice de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4 est celui de la prime ou cotisation d'assurance afférente aux contrats définis à l'article D. 361-43-1.
Article L132-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 30
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes.
Article L113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet.
Article R343-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41
non acquises : provision destinée à constater, pour l'ensemble des contrats en cours, la part des primes émises et des primes restant à émettre se rapportant à la période comprise entre la date de l'inventaire et la date de la prochaine échéance de prime
Article 5
La prime de service public de proximité due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante. En cas de changement de gérant au cours d'une année, la prime est versée à celui en fonction le 31 décembre.
Article 3-1
Les primes forfaitaire et modulable allouées aux adjoints du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature sont versées mensuellement.
Article 4
Le montant mensuel de la prime correspond à un montant brut de 517 euros.
Article D352-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 15
Il ne peut être accordé que deux primes de départ par exploitation. La prime peut être majorée lorsque le bénéficiaire est conduit à changer de domicile, dans des conditions fixées par le même arrêté.
Article R2172-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 74
Le montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. L'acheteur précise dans les documents de la consultation les modalités selon lesquelles la prime peut être réduite ou supprimée.
Article 16
Primes a) Les ingénieurs et assimilés bénéficient de primes de services rendus dont les taux sont définis aux annexes A et B du présent statut.
Article 17 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 73
Pour les contrats ou avenants visés au 1° de l'article 199 septies susvisé : a) la nature du contrat : contrat à " primes périodiques ", à " prime unique " ou " à versements libres " ; b) Le montant des primes représentatif de l'opération d'épargne en
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