Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours.

Article 20

—

La liste des adresses de messagerie dédiées à la communication électronique civile utilisées par les services des juridictions est mise à disposition des avocats au moyen du service " e-barreau ".

Article 696-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 67

Code de procédure pénale

de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, qui sera alors informé sans délai et par tout moyen.

Article 803-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de procédure pénale

S'il existe un doute sur la capacité de la personne suspectée ou poursuivie à comprendre la langue française, l'autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne comparaît vérifie que la personne parle et comprend cette langue.

Article L32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14

Code des postes et des communications électroniques

pour s'assurer du respect par ces personnes des principes définis aux articles L. 32-1 et L. 32-3, ainsi que des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ; 2° Recueillir auprès des personnes fournissant

Article 1

—

Sans préjudice de la possibilité de recourir au dispositif de communication électronique prévu par l'arrêté du 9 février 2016, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports,

Article L4231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52

Code de la santé publique

Il délibère sur les affaires soumises à son examen par le ministre chargé de la santé et par les conseils centraux.

Article R4322-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 36

Code de la santé publique

Les principes ci-après énoncés s'imposent à tout pédicure-podologue exerçant à titre libéral.

Article 4

—

Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

Article 913-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats des parties de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961.

Article R111-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 61

Code de l'organisation judiciaire

Lorsqu'une personne demande expressément à être entendue par un moyen de communication audiovisuelle en application de l'article L. 111-12-1, le président de la formation de jugement l'y autorise s'il estime que son audition à distance est compatible

Article 113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 08

Code de procédure pénale

Il peut également procéder à cette mise en examen en adressant à la personne une lettre recommandée précisant chacun des faits qui lui sont reprochés, ainsi que leur qualification juridique, et l'informant de son droit de formuler des demandes d'actes

Article 3-1

—

Elle assure l'égalité de traitement ; elle garantit l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ; elle veille à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs

Article D313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article D. 594-3 du code de procédure pénale, les entretiens en lien direct avec un interrogatoire ou une audience et qui interviennent dans les locaux des établissements pénitentiaires entre une personne détenue et

Article 42

—

La personne détenue ou retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté qui sollicite l'aide à l'assistance d'un avocat au titre de l'article 11-3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée formule sa demande sur papier libre auprès du greffier de

Article 7

—

La personne nommément visée par une enquête administrative peut être assistée d'un avocat, du représentant d'une organisation syndicale ou d'un pair.

Article 137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15

Code de procédure pénale

Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre.

Article 134

—

Afin de veiller au respect du principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques, les modalités de mise en conformité garantissent l'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil entre opérateurs

Article L111-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

libre et loyale et de non-discrimination.

Article D412-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 58

Code pénitentiaire

; 4° Les temps d'allaitement ; 5° Les autorisations de sortir sous escorte ; 6° Les visites se déroulant dans les parloirs familiaux ou les unités de vie familiale ; 7° Les évènements familiaux ; 8° Les entretiens de la personne détenue avec son

Page 3 · 77 749 résultats

← Précédent Suivant →