compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 1980 susvisée et comprenant des biens donnant lieu à l'exonération prévue à l'article 793-1 (2°) ou 2 (1°) du code général des impôts, les héritiers indiquent, dans le cadre de l'affirmation de sincérité

Article LO132-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 81

Code des juridictions financières

Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu'elle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes de

Article L118-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77

Code électoral

Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité

Article 774

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 87

Code général des impôts

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 773, l'existence et la sincérité des dettes résultant de l'application des articles L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime sont suffisamment prouvées à l'égard de l'administration

Article Annexe II

—

PRINCIPES DES ORIENTATIONS ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DES SIF 1. Orientations SIF Les orientations SIF visées à l'article 3 respectent les principes suivants : 2.

Article D322-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Code de la sécurité intérieure

Lorsqu'un même jeu de loterie fait appel à la fois aux principes de répartition et de contrepartie, chaque partie du jeu est soumise au respect des principes correspondants.

Article D322-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Code de la sécurité intérieure

Lorsqu'un même jeu de pari sportif fait appel à la fois aux principes de répartition et de contrepartie, chaque partie du jeu est soumise au respect des principes correspondants.

Article 18-1

—

Lorsque, saisie en application de l'article 17 ou de l'article 18, la Commission nationale de contrôle considère que les documents déposés contreviennent aux dispositions législatives ou réglementaires applicables ou qu'ils sont de nature à altérer la sincérité

Article 68-33-1

—

procédure d'exploitation, les conditions d'établissement du produit brut des jeux et les dispositifs de contrôle interne ; - les effectifs nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ce jeu durant l'expérimentation et permettant de garantir la sincérité

Article R3232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 09

Code de la défense

Le service du commissariat des armées est chargé de veiller à la régularité, à la fidélité et à la sincérité des comptabilités tenues dans les armées ; il s'assure du respect des procédures comptables.

Article 30

—

Ils exercent leurs fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, ils s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions religieuses. Ils sont formés à ce principe.

Article 14

—

Ils veillent, en permanence, à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement.

Article 353

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Code de procédure pénale

convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 84

Code de la sécurité intérieure

l'intérieur peut également autoriser, à titre expérimental, l'exploitation dans un casino au sens de l'article L. 321-1 de nouveaux jeux d'argent et de hasard ou de nouveaux dispositifs techniques, afin d'évaluer les garanties de régularité et de sincérité

Article Annexe I

—

PROGRAMME DES ÉPREUVES POUR L'ACCÈS AU PREMIER GRADE Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l'action administrative : II. ― Programme de la branche gestion administrative générale Organisation constitutionnelle

Article 223 VO ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Une transaction entre entités constitutives situées dans des Etats ou territoires différents est comptabilisée pour le même montant, le cas échéant après correction, par les entités parties à la transaction et respecte le principe de pleine concurrence

Article L111-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 90

Code de l'énergie

. 111-84, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, périmètres ou principes sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.

Article L111-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 90

Code de l'énergie

. 111-88, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, périmètres ou principes sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.

Article R215-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 75

Code de l'action sociale et des familles

En toute hypothèse, elle comporte : 1° Un rappel du fait que la protection d'une personne vulnérable est d'abord un devoir des familles, et subsidiairement une charge confiée à la collectivité publique ; 2° Une explication précise du contenu des principes

Article 22

—

Ils peuvent, par dérogation à l'article L. 54 du code électoral, voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.

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