Les contributions prévues aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage

Article 4

—

Le versement de l'allocation spéciale exclut le cumul avec les allocations prévues par le régime d'assurance chômage dont pourraient bénéficier ces salariés au titre de la même rupture du contrat de travail.

Article 4

—

Le versement de l'allocation spéciale - licenciement exclut le cumul avec les allocations prévues par le régime d'assurance chômage dont pourraient bénéficier ces salariés au titre de la même rupture du contrat de travail.

Article 3

—

- de cinq jours travaillés par semaine civile pour chaque période d'emploi égale à une semaine civile ; Un même jour travaillé au titre de plusieurs contrats de travail est décompté pour un seul jour travaillé.

Article 4

—

Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de l'article L. 322-4-2 du code du travail, sont précisés dans la convention ou dans un avenant conclu ultérieurement : a) La nature de cette formation, sa durée et les modalités de

Article R731-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80

Code rural (nouveau)

de sécurité sociale et de l'assurance chômage pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires.

Article L5422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles obligatoires, dans des conditions définies par convention entre l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 2° Les différends

Article L5427-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 69

Code du travail

Les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des fonds de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et de l'établissement public mentionné à l'article L. 5427-7 sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget

Article R5123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 69

Code du travail

Le salaire de référence est déterminé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant l'adhésion au dispositif de cessation d'activité.

Article 70

—

L'assurance chômage contribue au financement des points de retraite selon des modalités fixées par des conventions conclues sur le fondement du titre 2 du livre 9 du code de la sécurité sociale entre l'Unédic et les régimes de retraite complémentaire.

Article 70

—

Article 28

—

Sont prises en considération, toutes les périodes d'emploi comprises dans les délais visés à l’article 3 de la présente rubrique qui précèdent cette rupture et postérieures à la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits

Article 65

—

différentes, le salaire est déterminé comme suit : a) Pour les périodes de travail relevant des titres I à X ou des annexes dans lesquelles sont prises en compte les rémunérations afférentes aux périodes considérées, ce sont ces rémunérations qui sont

Article 65

—

Article 4

—

Celle-ci est constituée par les rémunérations des douze mois précédant l'entrée en convention de conversion et peut être revalorisée dans les mêmes conditions que l'allocation de base du régime d'assurance chômage.

Article 3

—

Pour les interprètes de conférence, chaque heure travaillée est prise en compte, pour l'appréciation de la durée d'affiliation requise, à hauteur de deux heures travaillées. § 3 - Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues au titre

Article R243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 22 > 18

Code de l'action sociale et des familles

est prise en charge par ledit établissement ou service.

Article 12

—

Les mineurs qui ont été licenciés pour leur participation à la grève d’octobre-novembre 1948 peuvent bénéficier, à compter de leur demande, de la prise en compte pour la détermination des droits aux prestations de vieillesse et d’invalidité et aux pensions

Article L5312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 80

Code du travail

Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement

Article R5311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63

Code du travail

La convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3 est conclue entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'emploi, l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, représenté par son président, son vice-président et son directeur général

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