Codes de loi français

Pour l'application de l'article L. 781-27, les caisses générales de sécurité sociale adressent chaque mois à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole un état conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé

Article 7

Les décisions du conseil d'administration ne sont exécutoires que si, dans un délai de vingt jours après réception des procès-verbaux de délibération par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale, elles n'ont pas fait l'objet

Article L762-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 45

Les soins dispensés à l'étranger aux personnes mentionnées à la présente section ouvrent droit à des prestations servies, sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite d'un taux de prise en charge ou d'un forfait, déterminé par pays et

Article 1

qui bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dans les conditions fixées à l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale sont les suivants : - pour la couverture du seul adhérent : 441 euros ; - pour la couverture de l'adhérent et

Article R382-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 46

A la fin de chaque exercice, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale affecte à la caisse nationale de l'assurance maladie, à la caisse nationale des allocations familiales et à la caisse nationale d'assurance vieillesse une fraction du produit

Article D227-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

de sécurité sociale parmi ses membres, dont cinq présidents ou vice-présidents des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du régime général.

Article 14

Code de la santé publique

Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et des ministres des finances et des affaires économiques peut obliger les caisses primaires de sécurité sociale et les caisses d'allocations familiales instituées par l'ordonnance n° 45-2250

Article L1432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 38

, de la sécurité sociale et de l'agriculture ; 3° Des contributions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour des actions concernant les établissements et services médico-sociaux ou les prises en charge et accompagnements en direction

Article D160-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 18

de la sécurité sociale et du ministre chargé des anciens combattants.

Article R174-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50

Pour les assurés sociaux, qui ne satisfont pas aux conditions prévues au premier alinéa, la demande de prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins est adressée par l'établissement à la caisse chargée des versements mentionnés à l'article R

Article R653-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 36

d'administration dans la limite d'un taux maximum fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ; 2° Les dons, legs et subventions éventuellement attribués à la caisse. 3° Un prélèvement sur les recettes

Article 104

; 2° bis Le paiement des frais de fonctionnement et des dépenses en capital facturés par la Caisse nationale de l'assurance maladie en application du mandat de gestion ; 3° Des dépenses d'intérêt national prises en charge par la Caisse autonome nationale

Article L752-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

décision de prise en charge ou de refus de prise en charge est devenue définitive.

Article 14

La caisse nationale de sécurité sociale a pour rôle : 1 ° D'assurer la compensation nationale des risques gérés par les caisses régionales de sécurité sociale et de garantir la solvabilité de ces caisses dans la limite des ressources prévues par la présente

Article D781-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée de mettre à la disposition des caisses générales de sécurité sociale les fonds nécessaires au règlement des prestations légales d'assurance vieillesse agricole.

Article 71-4

, peut être prise en charge sur le fonds national d'action sanitaire et sociale.

Article L731-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 22

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut recourir à des ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de l'année.

Article D755-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 03

En vue de l'affiliation des intéressés, les directions de la mer fournissent à la caisse d'allocations familiales, dès leur affiliation au régime de sécurité sociale des marins, la liste des marins déclarés, la catégorie prise en considération pour la

Article 60