Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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95 835 résultats pour « prise en considération des droits du titulaire d'un lot dépendant d'un des fonds (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables. Ce lot peut être un lot transitoire.
Article R202-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23
Si elle a pour fondement le fait que la part d'une catégorie des charges incombant à un lot d'un autre associé est inférieure de plus d'un quart à celle qui devrait légalement incomber à ce lot, cet associé doit, à peine d'irrecevabilité, être appelé
Article L160-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 03
d'ouvrir droit à cette prise en charge ne soit pas celle mentionnée à l'article L. 161-22-2 : 1° Les titulaires d'une pension ou rente de vieillesse ou d'une pension de réversion servie par un régime de base de sécurité sociale français ; 2° Les titulaires
Article R322-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 11
En considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2 et à l'issue d'une procédure contradictoire avec l'exploitant qu'il aura préalablement engagée, le ministre de l'intérieur peut enjoindre à la société La Française des jeux de suspendre, pour
Article R261-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11
La décision de la commission de protection de l'accès aux œuvres énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.
Article L2124-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75
En cas de décès d'une personne physique exploitant un fonds de commerce ou un fonds agricole en vertu d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, l'autorité compétente délivre à la demande de ses ayants droit, sauf si un motif d'intérêt
Article 5
Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot ou les lots objets
Article R2123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-3, la décision d'opérer le transfert de gestion d'un immeuble dépendant du domaine public de l'Etat est prise, après avis du directeur départemental des finances publiques, par le préfet ou, si
Article 2
de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, ne bénéficiant pas du statut
Article R463-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les besoins du débat devant
Article L531-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33
Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires, y compris les titulaires d'un doctorat recrutés en tant qu'agents contractuels de droit public sur le fondement de l'article L. 422-3 du présent code ou de l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation
Article L613-30-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 71
titulaires d'un privilège, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque : 1° En premier lieu, les créanciers titulaires de dépôts pour la partie de leurs dépôts couverte par la garantie instituée en application du 1° du II de l'article L. 312-4,
Article 4
Chaque fois que des fonds géochimiques élevés de substances ou d'ions ou de leurs indicateurs sont enregistrés pour des raisons hydrogéologiques naturelles, ces fonds géochimiques de la masse d'eau souterraine concernée sont pris en considération lors
Article 43
La décision de la formation restreinte énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels elle est fondée. Elle indique les voies et délais de recours.
Article 1
la loi du 18 germinal an X, par la loi locale du 13 novembre 1909 et la loi locale du 20 mai 1911, aux titulaires d'une pension de retraite au titre d'une activité exercée dans les conditions ci-dessus, aux veuves des intéressés, lorsqu'elles sont titulaires
Article R5141-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72
La décision de suspension ne peut être prise pour une période supérieure à un an. Les décisions de suspension ou de suppression ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'enregistrement a été invité à présenter ses observations.
Article L712-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 65
Peuvent former opposition sur le fondement d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article L. 712-4, sous réserve que ces droits appartiennent au même titulaire, les personnes suivantes : 1° Le titulaire d'une marque antérieure mentionnée aux
Article L3122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01
Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement
Article 4
droit spécial perçu sur les places occupées au théâtre ; le tarif de ce droit est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget ; 4° Les intérêts et revenus des fonds
Article L721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 73
I. - Les dispositions du présent article s'appliquent à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou à la cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis
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