[G] en garantie d'un prêt immobilier consenti à ce dernier par la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, a exécuté son engagement, puis déclaré sa créance au passif de la procédure collective du

[M] [L], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et

GREEN - CLEANER, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

2026, SMABTP - SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS a assigné la SASU RUN BTP, ciaprès dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure

sur la liste des créanciers remise par la société établissait que la défaillance du créancier n'était pas due à son fait puisqu'il pouvait légitimement s'attendre à être avisé de l'ouverture de la procédure

Par assignation en date du 23 février 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU M D TRANSPORT, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective

Par assignation en date du 4 mars 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SARLU [T] INVESTISSEMENT, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure

février 2026, la SARL PROXI DENTAL a assigné la SARL DENT'ALLIANCE, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005

[P] [O], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et

mars 2026, la SASU [S] a assigné la SASU ETABLISSEMENT DIDEROT SERVICES, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi

Par assignation en date du 10 mars 2026, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SARL STARBAT, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément

à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance

Ayant énoncé à bon droit que la procédure peut être ouverte en raison d'une dette contractée antérieurement à l'activité professionnelle ouvrant droit à l'application des règles régissant les procédures

Par assignation en date du 30 juillet 2025, la SELARL [R] a assigné la SASU Mon Docteur Esthetique, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective

2026, la SAS LEADERS LEAGUE a assigné la SARLU Harriston Executive Search, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi

au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la cour d'appel, statuant sur l'appel formé par ce dernier

demande d'admission des créances, le juge-commissaire aurait dû constater l'existence d'une instance en cours ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le créancier, qui a déclaré sa créance à la procédure

de déclarer les créances du mandant dans la procédure collective du débiteur ; qu'en jugeant valables les déclarations de créances effectuées par M.