Codes de loi français

Article R243-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26

Pour l'application de l'article 15 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, la commission de recours amiable ou le directeur de l'organisme

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 12

3° Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ; 4° L'avertissement que le débiteur doit payer ces sommes dans un délai de huit jours, qu'à défaut de paiement, la procédure

Article R3324-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56

La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement et activité

Article L314-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 16

sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement

Article L752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Dès qu'une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier.

LEGIARTI000029526096

en financement participatif : - caractéristiques économiques du financement participatif ; Les règles applicables au financement participatif : - les règles de bonne conduite ; Les dons : - règles déontologiques et éthiques ; La prévention du surendettement

Article R724-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18

Lors de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission se prononce sur l'orientation du dossier par une décision motivée qui indique si le débiteur peut bénéficier des mesures de traitement prévues au premier alinéa

Article R515-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 39

les appelle et les met en œuvre : – soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées à l'article R. 515-106, après intervention des mesures prévues au I de l'article L. 171-8 ; – soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure

Article R3334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 37

; 3° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel ; 4° La situation de surendettement

Article 61

Ces dispositions s'appliquent aux personnes pour lesquelles des informations les concernant sont inscrites, à cette date, au fichier mentionné à l'article L. 333-4 du code de la consommation ainsi qu'aux procédures de traitement des situations de surendettement

Article 10

-Sont enregistrées comme dossier en cours d'instruction : ― les saisines des commissions de surendettement qui sont communiquées par ces dernières à la Banque de France ; ― les décisions de recevabilité prises par le juge des contentieux de la protection

Article L223-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

membre participant correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; 4° Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 5° Situation de surendettement

Article R516-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

les garanties financières : - soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R. 516-2, après intervention des mesures prévues au I de l'article L. 171-8 ; - soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure

Article 9

Il contient des engagements de La Poste en matière de lutte contre le surendettement et de prévention de celui-ci, en particulier en ce qui concerne le crédit à la consommation renouvelable, et de promotion du micro-crédit.

Article L711-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 11

Le présent livre est applicable à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce lorsque la commission de surendettement est saisie dans les conditions prévues au titre VIII

Article R312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 97

l'article L. 312-1-1 B portent notamment sur l'accès aux comptes de dépôt, aux moyens de paiement, au crédit, à l'épargne ainsi que sur la mise en œuvre de la charte d'accessibilité bancaire et de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement

Article R145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 43

départementale de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en ce qui concerne l'insalubrité et l'habitat indigne ; - la section départementale des aides publiques au logement ; - la commission départementale d'examen des situations de surendettement

Article R115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 93

que définie par l'article L. 266-1, l'aide à la prise en charge des factures impayées d'eau et d'énergie, les dispositifs locaux d'accès aux soins des plus démunis, les mesures prévues pour la prévention et le règlement des difficultés liées au surendettement

Article D161-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34

prise en charge des frais de santé en cas de maladie ne peut être suspendu si l'intéressé remplit les conditions de ressources prévues par le décret pris en application du premier alinéa de l'article L. 861-1, s'il a été admis au bénéfice d'une procédure

Article 41-1

Il examine la situation au regard notamment des procédures de traitement du surendettement prévues au titre III du livre III du code de la consommation et de l'article L. 526-1 du code de commerce.