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1 069 783 résultats pour « procédure et appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201246

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Z... sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, celui-ci a formé appel incident dans l'instance d'appel ouverte par l'appel principal de Mmes R... et Z... ; Sur le deuxième moyen,

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007681887

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

SE SONT BORNEES A RAPPELER L'ETAT DE DROIT EXISTANT ; QUE DANS CETTE LIMITE, ELLES SONT DEPOURVUES DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'EN RENDANT OBLIGATOIRE, SANS EXCEPTION, LA PROCEDURE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200709

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100308

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

invitée, si les règles conventionnelles de compétence prévues par la Convention de Varsovie facilitaient une bonne administration de la justice et permettaient de réduire au maximum le risque de procédures

Source officielle
CA

1ère chambre

69e1d0d2cdc6046d4789b104

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 16 avril 2026 Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Mme Océane Bayer, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a10a612cdc6046d479b4e40

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007743804

Admin. suprême

17 février 1989

17 février 1989

OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR | 07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007745161

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR | 07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007746967

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR | 07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007734006

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR | 07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007734659

Admin. suprême

24 avril 1989

24 avril 1989

OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR | 07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007754200

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR | 07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007762291

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR | 07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007765113

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR | 07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007765260

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR | 07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755500

Admin. suprême

2 novembre 1988

2 novembre 1988

OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR | 07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007755539

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR | 07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007755764

Admin. suprême

17 février 1989

17 février 1989

OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR | 07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007757162

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR | 07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100303

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

procédure civile. 10.

Source officielle