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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

2 884 résultats pour « proclamation des élus »

ARTICLE

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EXTRAIT

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Article 4

—

Dans le cas où aucun représentant des parents n'a été élu ou si leur nombre est inférieur à celui prévu par le 5° de l'article D. 411-1 du code de l'éducation, et dans un délai de cinq jours ouvrables après la proclamation des résultats, le directeur

Article L224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 30

Code électoral

En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Article LO136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37

Code électoral

Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection.

Article L2122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

Code général des collectivités territoriales

sont la conséquence : 1° De démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l'élection de son successeur ; 2° D'une décision de la juridiction administrative devenue définitive annulant l'élection de conseillers municipaux sans proclamation

Article D4233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81

Code de la santé publique

Ce tirage au sort est effectué entre les binômes de membres ou les membres élus au sein de chaque délégation ou collège départemental, régional ou de catégorie professionnelle.

Article R220-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 33

Code des juridictions financières

Le conseiller maître représentant les magistrats de la Cour des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est élu, ainsi qu'un suppléant.

Article D4443-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Code de la santé publique

En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres élus de la chambre de discipline, afin de permettre le renouvellement par moitié prévu au premier alinéa de l'article L. 4443-2, un tirage au sort est effectué lors de la première séance suivant

Article L192-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Ce dernier, assisté par un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, centralise les résultats, proclame les élus et adresse au représentant de l'Etat dans le département le procès-verbal détaillé des opérations

Article L436

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09

Code électoral

En cas de vacance, par décès, démission ou pour quelque cause que ce soit, les candidats de la liste attributaire du siège vacant sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

Article 64

—

Nul n'est élu au premier ou au deuxième tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des membres du conseil régional. Au troisième tour de scrutin, est élu celui qui a recueilli le plus de suffrages.

Article R511-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 89

Code rural (nouveau)

En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus. 2° Pour les autres collèges mentionnés à l'article R. 511-6, au scrutin majoritaire à un tour.

Article L558-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

Code électoral

En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Article L118-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77

Code électoral

Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection. En cas de scrutin binominal, il annule l'élection du binôme auquel ce candidat appartient.

Article L272-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09

Code électoral

municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Article 32

—

Le ministre de l'intérieur communique sans délai à l'assemblée intéressée les noms des personnes proclamées élues.

Article 251-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

mairie désignée par l'arrêté préfectoral prévu aux articles 251-12 ou 251-16 suivant le mode de scrutin adopté, où le maire, assisté par un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, centralise les résultats, proclame

Article L2313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

Code du travail

Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus électoral global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce processus jusqu'à la décision administrative et entraine la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des

Article 7

—

En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Article L2122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

Code général des collectivités territoriales

Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal.

Article D4233-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 02

Code de la santé publique

Les bureaux des conseils sont élus parmi les membres titulaires et les membres nommés ayant voix délibérative à la première séance suivant chaque renouvellement de ces conseils, au plus tôt deux jours et au plus tard quinze jours après la proclamation

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