Dans l'hypothèse où le contrat est précédé d'une promesse de vente conformément à l'article L. 262-9, celle-ci comprend les indications prévues à cet article, qui incluent notamment le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4.

Article R641-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce

Le demandeur en adresse une copie à l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné. Même en l'absence de demande préalable de restitution, le juge-commissaire peut être saisi par le liquidateur. II.

Article L312-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08

Code de la consommation

En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés

Article 45

—

V. - L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 21. - Les dispositions relatives à la location-vente et à la location assortie d'une promesse de vente ne sont pas applicables aux contrats de location régis par la présente loi."

Article R125-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 46

Code de l'environnement

Le document d'information prévu à l'article L. 125-7 est annexé à la promesse de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, ainsi qu'à l'acte authentique de vente.

Article L341-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57

Code de la consommation

Le fait pour le prêteur ou le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-35 ou, pour un contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente, à celles de l'article L. 313-59, d'accepter de recevoir de l'emprunteur

LEGIARTI000035189382

—

En cas d'achat : identification du navire en cours d'achat par la fourniture d'une promesse de vente ou de tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs.

Article L112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53

Code de l'urbanisme

II. - Ce document est : 1° Intégré au dossier de diagnostic technique annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente et au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble

Article L261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77

Code de la construction et de l'habitation

Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.

Article 54

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 8-2 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 46 III. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction

Article D634-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 44

Code de la sécurité sociale

Celle-ci ne peut être antérieure, notamment, à la vente ou à la promesse de vente du fonds par acte authentique, à la mise en location-gérance, à la cession par le requérant de tout ou partie de ses droits ou parts sociales de telle sorte que les droits

Article L271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue.

Article L451-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 53

Code de la consommation

leur diffusion et impartit à la personne condamnée un délai pour y faire procéder ; en cas de carence, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais de la personne condamnée ; 3° Le retrait des produits sur lesquels a

Article L716-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 77

Code de la propriété intellectuelle

Le titulaire d'un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n'est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure sur le fondement

Article 2-1

—

Les aides versées au titre de la première section du fonds bénéficient aux quotidiens d'information politique et générale de langue française : a) Qui sont imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ; b) Qui paraissent au moins cinq

Article R622-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui par cette remise est libéré à l'égard des parties.

Article 2-4

—

Les aides versées au titre de la quatrième section du fonds bénéficient aux publications de langue française, autres que les quotidiens : a) Dont le prix de vente au numéro est : (i) pour les hebdomadaires, les bimensuels et les mensuels, inférieur

Article L5141-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57

Code de la santé publique

A l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce

Article L313-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32

Code de la consommation

L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées au 1° de l'article L

Article 653

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

Code général des impôts

Les déclarations de mutations verbales d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, ainsi que les déclarations de cessions verbales d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, doivent être

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