l'acte, le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile ; que, dans ce cas, l'huissier laisse au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage

Y..., président de la Polynésie française, a fait citer du chef précité devant le tribunal correctionnel M.

aurait lieu à liquidation définitive le 31 juillet 1986, soit par un rachat total du solde pour un prix négocié, soit par une vente dont les recettes seraient acquises à la SNE ; Attendu qu'il est fait

que les époux Y... ne remplissaient pas les conditions d'exploitation prévues par l'article L. 412-5 du Code rural pour bénéficier du droit de préemption, le moyen est de ce chef, nouveau, mélangé de fait

s'agissant d'une personne morale, la signification ne saurait valablement être faite entre les mains d'une personne se déclarant habilitée lorsque celle-ci est en réalité préposée de la partie adverse

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

Pour rejeter les demandes de Mme [Z] relatives aux conditions de notification du jugement du 10 juillet 2014 et aux frais de procédure et d'actes d'huissier, après avoir retenu que la société d'huissiers

Faits et procédure 1.

Par acte extrajudiciaire délivré le 16 octobre 2025, Madame [H] [G] a fait assigner la SEMISO devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Ouen aux fins de voir : Constater

le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145 à 152 et 405 du Code pénal, tel qu'ils étaient applicables à l'époque des faits

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par acte d'huissier du 2 juin 2020, M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par acte d'huissier délivré le 11 août 2016, M.

l'objet de saisies pratiquées par Me Z..., huissier de justice ; qu'il a envoyé à celui-ci une lettre où il écrivait notamment : " je ne trouve pas de mot pour qualifier votre attitude qui consiste à

d'huissier et n'avait donc pas été empêché de faire une offre de preuve dans le délai imparti par la loi ; que cette analyse est confortée par la missive du 8 janvier 1998 par laquelle le premier avocat

à personne ; qu'est nulle la signification faite en un lieu où l'auteur de l'acte à signifier sait que son destinataire ne se trouve pas ; que le bailleur a fait signifier un commandement de payer et

trouver le domicile ou la résidence en France du destinataire de l'acte ; que devant la cour d'appel, Philippe X... soutenait que la citation délivrée le 18 novembre 2003 était nulle faute pour l'huissier

par une seconde ordonnance du 13 décembre 2016, annulé la décision du bâtonnier ; Attendu que, pour déclarer nulle la signification par acte d'huissier de justice du 6 janvier 2015 de la convocation