Codes de loi français

Article 67 bis-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret peuvent, après information du procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, procéder aux actes suivants sans être pénalement responsables : 1° Participer sous un pseudonyme

Article R123-222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34

Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants : 1° Pour chaque unité légale : a) Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-220 : le nom ainsi que, s'il y a lieu, le nom d'usage et le pseudonyme, les prénoms

Article 3

d'informations directement ou indirectement nominatives susceptibles d'être enregistrées sont : - au titre de l'identification des personnes physiques impliquées dans une fraude constatée ou soupçonnée ou ayant déposé une déclaration : noms, prénoms, pseudonymes

Article A123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 84

; s'il y a lieu, l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ; h) Pour les gérants et les personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme

Article R123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

dépasser un an ; 7° Le décès de la personne immatriculée avec possibilité de déclarer le maintien provisoire, pendant un délai maximum d'un an, de l'immatriculation, et, si l'exploitation se poursuit, les conditions d'exploitation, nom, nom d'usage, pseudonyme

Article R146-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 99

système national d'information transmises par les maisons départementales des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie concernent : 1° L'identifiant des demandeurs ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation

Article R2151-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 45

Ce code est conservé par le titulaire de l'autorisation ou le praticien visés à l'article R. 2151-5 pour permettre la réversibilité de la pseudonymisation afin, le cas échéant, d'accéder aux données permettant d'identifier les personnes à l'origine de

Article L114-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 84

-Aux seules fins de constater les infractions mentionnées au I commises par la voie des communications électroniques et lorsque les nécessités de l'enquête le justifient, ces agents peuvent procéder sous pseudonyme aux actes suivants, sans être pénalement

Article 2

l'identité (nom, prénom et grade) du participant ; - pour la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions : nom, adresse électronique du visiteur et contenu de la suggestion ; - pour la mise en oeuvre de jeux concours et la diffusion des résultats : nom ou pseudonyme

LEGIARTI000044813167

aux faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle : Date et heure des faits ; Adresse IP et port associé des abonnés concernés ; Protocole pair à pair utilisé ; Pseudonyme

Article L167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Les informations sur l'identité du bénéficiaire effectif du trust ou de la fiducie relatives aux nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, pays de résidence et nationalité, ainsi que sur la nature et l'étendue des intérêts effectifs

Article 67 bis-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Dans ce cadre, les agents des douanes habilités peuvent également, y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique : a) Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques ;

Article R146-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34

personnes physiques, les agents nommément désignés par le directeur du groupement d'intérêt public prévu à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique ; 2° Pour l'ensemble des données individuelles ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation

Article L711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

de l'homologation de son cahier des charges et de son enregistrement ultérieur ; 6° Des droits d'auteur ; 7° Des droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ; 8° Un droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom de famille, à son pseudonyme

Article R231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

national N-SIS, pour les signalements relatifs aux personnes, les données à caractère personnel suivantes relatives à la personne inscrite : 1° L'état civil (noms, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, filiation), les alias, surnoms et pseudonymes

Article R1461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34

-Les catégories de données réunies au sein du système national des données de santé sont les suivantes : 1° Les informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales : a) Le pseudonyme, constitué d'un code non signifiant

Article R247-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

. – Les agents de la caisse nationale de solidarité désignés par son directeur sont destinataires des informations mentionnées à l'article L. 146-3-1, ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité

Article 1

de la déclaration sociale nominative prévue au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale suivantes : 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des salariés, qui fait l'objet d'une pseudonymisation

Article 2

sociale nominative prévue au II bis de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale suivantes : 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des personnes concernées, qui fait l'objet d'une pseudonymisation