-A peine de nullité de la fusion transfrontalière, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à la fusion transfrontalière est immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la légalité de l'opération

Article R322-106-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code des assurances

A peine de nullité, les sociétés participant à une opération de fusion sont tenues de déposer au greffe du tribunal judiciaire une déclaration dans laquelle, d'une part, elles relatent tous les actes accomplis en vue d'y procéder et, d'autre part, elles

Article 422-141

—

Le projet de fusion, scission ou absorption est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège des sociétés concernées.

Article 422-97

—

Une SICAV ou un FCP peut fusionner avec toute SICAV ou tout FCP. Une SICAV peut fusionner avec toute autre société. Tout fonds d'investissement à vocation générale peut faire l'objet de scission.

Article 862

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

Code général des impôts

Les notaires, huissiers, greffiers et autres officiers publics, les avocats et les autorités administratives ne peuvent faire ou rédiger un acte en vertu ou en conséquence d'un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée

Article R322-106-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 47

Code des assurances

Le projet de fusion est déposé au greffe du tribunal judiciaire du siège social de chacune des sociétés participantes.

Article L180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 84

Livre des procédures fiscales

Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant

Article 226-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 73

Code pénal

Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu

Article L411-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 81

Code de la construction et de l'habitation

IV. - Toute opération de fusion ou de cession intervenue en violation du présent article est frappée d'une nullité d'ordre public. V.

Article R236-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Code de commerce

L'opposition d'un créancier à la fusion transfrontalière, dans les conditions prévues par l'article L. 236-15, est formée dans le délai de trois mois à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion transfrontalière

Article 223 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 96

Code général des impôts

Il en est de même en cas d'absorption à la suite d'une fusion de la société mère par une autre société du groupe conformément au dernier alinéa de l'article 223 S.

Article R444-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 55

Code de commerce

l'article annexe 4-7 ; b) Prestations figurant aux numéros 113 à 117 du tableau mentionné au a ; c) Opérations d'apport d'immeubles ; d) Opérations de fusion-absorption entraînant transfert de propriété immobilière ; e) Opérations de financements assorties

Article 2

—

Le traitement a pour finalités : - la conservation et la consultation sous une forme dématérialisée des actes sous seing privé et des actes publics, civils ou judiciaires, dressés par les officiers publics et ministériels et des déclarations de toute

Article R214-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Code monétaire et financier

Lors d'une fusion entre un ou plusieurs groupements forestiers et une ou plusieurs sociétés d'épargne forestière, ou entre plusieurs sociétés d'épargne forestière, les engagements de gestion durable conformes au 3° du 1 de l'article 793 du code général

Article 26-6

—

social d'une société coopérative immatriculée en France, dont il résulterait un changement de droit applicable, ainsi qu'à la participation d'une société coopérative relevant du droit français à la constitution d'une société coopérative européenne par

Article 151 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 85

Code général des impôts

8 ter, réalisées par cette société à l'occasion d'une fusion, d'un apport partiel d'actif portant sur une branche complète d'activité ou d'une scission, lorsque chacune des sociétés bénéficiaires de la scission reçoit une ou plusieurs branches complètes

Article 710-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75

Code civil

Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative

Article L2371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 14

Code du travail

La société issue d'une fusion transfrontalière n'est pas tenue d'instituer des règles relatives à la participation des salariés si, à la date de son immatriculation, aucune société participant à la fusion n'est régie par ces règles.

Article Annexe II

—

OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM Articles 411-6,411-10 et 411-85-1 du RG/ AMF 1 mois (lorsque l'AMF demande des informations complémentaires nécessitant en retour l'envoi par la société de gestion d'une fiche complémentaire d'informations, l'AMF le

Article L5212-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42

Code général des collectivités territoriales

III. – L'établissement public issu de la fusion constitue de droit soit un syndicat de communes lorsqu'il résulte de la fusion exclusive de syndicats de communes, soit, dans le cas contraire, un syndicat prévu à l'article L. 5711-1 ou, selon sa composition

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