défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été rendu " après débats en audience publique " après avoir indiqué qu'il avait été rendu " après débats à publicité

L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DES ARTICLES 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL EST IMPOSSIBLE A LA LECTURE DES MENTIONS CONTRADICTOIRES DU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE VERIFIER SI LA PUBLICITE

Selon le premier de ces textes, relatif à la publicité restreinte devant le tribunal pour enfants, seuls sont admis à assister aux débats la victime, qu'elle soit ou non constituée partie civile, les témoins

disjonction des procédures concernant les deux mineurs, la cour d'assises des mineurs ne pouvait se déclarer compétente pour juger le demandeur, majeur et demeuré seul en cause, selon la procédure à publicité

l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, manque de base légale : " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'après que les mesures de publicité

cependant que les débats auraient dû avoir lieu sous le régime de la publicité restreinte, a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés" ; Vu l'article R.311-7 du code de l'organisation

et 593 d du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les débats qui ont précédé le prononcé de l'arrêt attaqué en audience publique ont eu lieu sans que la publicité

, des civilement responsables et de l'accusé ; "alors que la publicité restreinte de l'audience, condition essentielle à la validité des débats devant la cour d'assises des mineurs, doit, à peine de

violation des articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats, qu'en violation du régime de la publicité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire de [M] [F] pour violation du principe de publicité restreinte, dit l'appel

CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, APRES DES DEBATS QUI SE SONT DEROULES CONFORMEMENT AUX REGLES DE PUBLICITE

SE BORNANT A CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE PUBLICITE RESTREINTE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER LE RESPECT DE L'ARTICLE 14" ; ATTENDU QUE LE MEME ARRET CONSTASTE

restreinte ; " alors que, et à tout le moins, le procès-verbal des débats mentionne que les débats ont eu lieu sous le régime de la publicité restreinte ; que ces mentions sont en contradiction avec

de publicité restreinte, où la publicité est soumise à des prescriptions spéciales, arrêtées par le maire après délibération du conseil municipal, plus restrictives que celles prévues par le décret en

d'assises, les auditeurs de justice peuvent seulement, et sur autorisation du président, assister aux délibérés ; que par ailleurs les débats devant les cours d'assises des mineurs sont soumis à une publicité

PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR DE COLMAR A RENDU SON ARRET EN AUDIENCE PUBLIQUE, APRES QUE LES DEBATS AIENT EU LIEU AVEC PUBLICITE

mars 1994, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, sur la demande de la Chambre syndicale française de l'affichage, l'arrêté de son maire du 5 avril 1993, portant création d'une zone de publicité

à l'accusé, a été entendu comme témoin en audience publique ; " alors que, dès lors que Y... devait comparaître, à raison des mêmes faits devant une juridiction des mineurs, dans le cadre de la publicité