Codes de loi français

Article 9

Lorsque la configuration d'un établissement de santé ne permet pas de respecter les dispositions de l'article 8 du présent arrêté, les déchets d'activités de soins à risques infectieux peuvent être entreposés sur une aire extérieure située dans l'enceinte

Article L2333-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

Dans le cas d'un appareil équipé d'un système informatique permettant la dématérialisation du paiement scriptural, le produit brut des jeux est constitué par la différence entre, d'une part, le montant des achats de crédits et de la comptée éventuelle

LEGIARTI000026297836

Aire de production du vin IGP (vins de pays) de l'Ile de Beauté : 109 ha. Aire de production du vin IGP (vins de pays) charentais : 13 ha. Aire de production du vin IGP (vins de pays) vins de la Corrèze : 1 ha.

LEGIARTI000049088943

termes espaces verts font référence à tous les espaces dans lesquels la végétation est présente : parcs, prairies urbaines, terrains sportifs, espaces de proximité dans les espaces publics, cimetières ou îlots de végétation (jardins fleuris ou potagers, aires

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 10

Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine : 1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, ainsi que la réalisation des travaux d'équipement

Article L320-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 97

Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard définis à l'article L. 320-6 concourent aux objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 320-3.

Article 223 a-III/05-2

Tous les navires rouliers à passagers doivent disposer d'une aire d'évacuation par hélicoptère approuvée par l'administration compte tenu des dispositions adoptées par l'OMI dans la résolution de la résolution A.894(21) de l'OMI, telle qu'amendée par

Article R321-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Il est interdit aux personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension ou de retrait d'exercer des fonctions à l'intérieur des salles de jeux.

Article 72

Jeux de tables, registre de contrôle.

Article Annexe I

Aire de mouvement. Partie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, et qui comprend l'aire de manœure et les aires de trafic. Aire de prise de contact et d'envol (TLOF).

Article 21

Il est interdit aux membres du personnel des salles de jeux, responsables d'une caisse, telle que caisse d'une table de jeu, caisse de changeur, caisse principale, de détenir soit dans leur caisse, soit par-devers eux, des jetons, plaques, cartes de paiement

Article L322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 01

-L'espérance mathématique de gain de chaque jeu, gamme de jeux ou catégorie de jeux de loterie fait l'objet d'un encadrement défini par décret, qui peut porter sur sa valeur minimale, sa valeur maximale, une valeur maximale moyenne sur une période donnée

Article 18

L'emploi des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs est interdit à l'intérieur d'une cellule ou d'une aire de stockage.

Article R131-34-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 02

L'Office français de la biodiversité instruit les demandes de labellisation des aires marines éducatives et des aires terrestres éducatives.

Article 3

Une installation de compostage comprend au minimum : ― une aire* (ou équipement dédié) de réception/tri/contrôle des matières entrantes ; ― une aire* (ou équipement dédié) de stockage des matières entrantes, adaptée à la nature de celles-ci

Article 14

prévues par la présente loi, de tels jeux.

Article 5

La première période payante d'une heure est comptée à partir de l'expiration de ce délai.

Article 10

L'exploitant transmet, d'une part, à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, et d'autre part, au chef du service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère

Article L322-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 01

Sont autorisés les jeux de tirage, pour lesquels l'intervention du hasard, organisée sous la forme d'un tirage, est commune à l'ensemble des joueurs, relevant d'une des trois gammes de jeux suivantes :

Article 67-6

Jeux de contrepartie. Le dernier jour du mois, un relevé des compteurs électroniques est effectué pour le compteur général et pour chaque poste de jeu.