Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 912 résultats pour « réception de dépôts de fonds à vue ou à moins de deux ans »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 912 résultats pour « réception de dépôts de fonds à vue ou à moins de deux ans »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 144
trente ans de services bénéficient, à l'âge de cinquante-cinq ans, d'une indemnité cumulable avec leur salaire et dont le montant annuel est fixé à : 158,67 € pour ceux qui comptent au moins vingt ans de travail au fond ; 132,26 € pour ceux qui comptent
Article 12
Le président de la COMUE est élu pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, par le conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres, sur proposition du directoire réuni en formation restreinte aux établissements fondateurs, formulée
Article 44
L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de huit jours au moins si l'intéressé a accompli moins de six mois de services, d'un mois au moins s'il a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à six
Article L223-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 95
Ces parts sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale.
Article R623-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
La date et l'heure du dépôt sont alors celles de la réception au siège de l'instance nationale des obtentions végétales du pli ou du message contenant la demande ; si le versement des redevances exigibles au moment du dépôt n'est fait qu'ultérieurement
Article 33
à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de colonel ; 4° Les colonels ayant au moins quatre ans de grade et qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de leur limite d'âge ; 5°
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 89
Les fonds énumérés à l'article 6 de la loi du 16 mars 1943 et à l'article 84 de la loi du 30 octobre 1946 sont réunis et remplacés par deux fonds appelés Fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole dont la gestion administrative
Article 2
-équidés de plus de six mois et non déclarés à l'entraînement au sens des codes des courses : 1 UGB ; -lamas de plus de deux ans : 0,45 UGB ; -alpagas de plus de deux ans : 0,3 UGB ; -cerfs et biches de plus de deux ans : 0,33 UGB ; -daims et daines de
Article R663-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 89
La Caisse des dépôts et consignations précise la nomenclature des comptes bancaires rémunérés à vue et à terme ouverts dans ses livres, destinés à recevoir les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8, ainsi que les fonds
Article R211-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81
Au moins tous les cinq ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation, ou dans le délai prévu sur le fondement du 7° de l'article R. 211-133, le bénéficiaire de l'autorisation établit un bilan qui présente de façon qualitative et quantitative
Article R31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
L'agent judiciaire de l'Etat dépose ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 28.
Article 2
établissements publics à caractère scientifique et technique ayant exercé ce type de fonctions pendant deux ans au moins après l’obtention du diplôme d’Etat de docteur en médecine ; -médecin du service de santé des armées ayant accompli au moins deux
Article R6333-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11
Lorsqu'elle constate que des sommes ont été indûment versées à un organisme de formation, la Caisse des dépôts et consignations lui adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, une demande de remboursement précisant le fondement, la
Article 41-2
Peuvent faire acte de candidature, en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude : a) Les assistants et anciens assistants de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires ayant rempli pendant
Article 423-24
Les modalités et la périodicité de calcul de la valeur liquidative sont adaptées à la nature des instruments financiers, contrats, valeurs et dépôts détenus par le fonds professionnel spécialisé.
Article R650-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14
le préfet de région, deux mois au moins avant le dépôt d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable, de son intention de réaliser des travaux susceptibles de le modifier.
Article 22
six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé.
Article 17
six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé.
Article L1225-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 66
Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants.
Article 1
Les candidats doivent être âgés d'au moins vingt et un ans ; ils adressent leur demande deux mois avant la date de la session à laquelle ils désirent prendre part.
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