Aucun des deux héritiers réservataires n'exerce d'action en réduction contre cette donation-partage. Il n'y a donc pas lieu à évaluation des biens concernés suivant l'article 868 du Code civil.

B..., ont consenti à deux de leurs enfants, O... et I..., une donation hors part successorale portant sur trois parcelles de terre.

Par acte des 11 avril et 2 mai 1984, [R] [C] avait vendu sa part à Mme [V]. 5.

[C] [E] et Mme [N], épouse [E], ont signé un acte de donation-partage de la nue-propriété d'un immeuble commun leur appartenant à leurs deux enfants, Mme [S] [E] et M.

Fonds servant : Le présent acte de partage partiel par voie de réduction de capital.

[C] [Z] et Mme [W] en partage de la succession de son père, en demandant de constater l'existence d'une donation dissimulée consentie par le défunt à Mme [J] et le recel successoral commis par

de donation-partage qui contenait une clause d'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer ces droits jusqu'au décès de la donatrice ; qu'en jugeant qu'il y avait lieu de prendre ce bien en considération,

.; qu'avant sa mort, et selon acte notarié du 18 décembre 1985, Mme A... avait fait donation d'une ferme à sa fille Yvette, épouse Z..., cette donation étant consentie par préciput et hors part à concurrence

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

En l’espèce, il y a lieu, en l’absence de cause justifiant qu’il soit sursis au partage, d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties

Par acte du 1er décembre 2011 intitulé « donation-partage », [Q] et [G] [V] avaient donné : - à [S] [V] un lot évalué à 372 693 euros composé : * des droits indivis en nue-propriété de 16,80 % dans

d’acquisition ou vente des biens immobiliers, des actes de donations ou autres libéralités, des actes de donations déguisées et indirectes au profit directement de Madame [M] [H] épouse [R], Monsieur

Par acte notarié du 26 juin 2012, Mme [E] a fait donation en avancement de la part successorale de la nue-propriété des parcelles cadastrées [Cadastre 3] et [Cadastre 4] situées [Localité 1].

X... a reçu, en 1975, dans le cadre d'une donation-partage consentie par sa mère, une terre maraîchère d'une valeur de 580 000 francs; qu'ayant décidé, dans le courant de l'année 1990, de vendre ce bien

Par acte notarié du 28 juin 1977 (donation entre époux), M. [J] [C] a fait donation à son épouse de la plus large quotité disponible entre époux à son décès.

de valeur en tentant de faire accepter à sa soeur exposante une donation-partage qui aurait inclus la donation par préciput et hors part du 9 juin 1994 pour sa valeur d'origine (le nominal donné en 1994

[S] et [I] [W] par acte de donation-partage, et qu'un nouveau puits creusé en 2000 sur le fonds B [Cadastre 2] se trouvait à 80 cm de l'ancien et en recul par rapport à celui-ci, la cour d'appel qui, pour

Me [C] a établi un projet de partage qui n'a pas été accepté par Mme [H] [K]. Par acte d'huissier du 15 février 2017, elle a fait assigner M.