; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. et Mme X..., qui avaient acquis le 31 mars 1995 le fonds de commerce de "boulangerie, pâtisserie, confiserie, domicile et ambulant" appartenant aux

qualifiant la relation entretenue avec APA et LKJ d'intermédiation ou de relation d'apporteur d'affaires; que l'article L. 134-1 du Code de commerce dispose que: "L'agent commercial est un mandataire

citée comme annexée ; que dès lors, en déclarant "qu'à l'acte de vente (...) étaient annexées les lettres du Préfet de l'Ardèche (...)", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte

, aux termes des actes précités, à donner mainlevée de l'inscription d'hypothèque lui profitant à la condition, notamment, que le "notaire chargé de la rédaction (de l'acte de vente)" se verrait conférer

tenu de communiquer ses conditions générales de vente dans les conditions prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 24 avril 2019 et

Y... tendait à faire déclarer la nullité de la vente "comme ayant été passée par une société en formation qui n'avait pas la capacité juridique et hors des cas où un acte peut être passé valablement au

Z... avait commis une réticence dolosive et a réclamé la nullité de la vente puis, subsidiairement, la réfaction du prix; que la cour d'appel a accueilli la demande en ce dernier chef et a condamné M.

X..., qui a accepté cette proposition le 23 août 1993, a été mis en redressement judiciaire le 18 novembre 1993 sous le régime simplifié ; que la vente a été constatée par acte authentique du 26 novembre

moyen, "1 / que l'acte de cession de fonds de commerce du 31 janvier 1958 ne comportait ni engagement du propriétaire de donner à bail au cessionnaire les locaux dans lesquels le fonds était exploité,

Il résulte de ces textes que, la clientèle étant un élément du fonds de commerce, l'omission de transmettre tout ou partie de celle-ci lors de la cession du fonds de commerce constitue pour le vendeur

X... ont cédé aux époux A... 200 parts de la société en nom collectif Y... et cie (la société), propriétaire d'un fonds de commerce, pour le prix de 2 250 000 francs sur lequel une somme de 1 600 000 francs

X... un fonds de commerce de station-service et les murs où il était exploité, sous la condition suspensive que "préalablement à la réitération des présentes par acte authentique, le vendeur produise entre

[Y] en annulation des actes constitutifs de la société Financière Kartesis, fondée sur des allégations de dol et rejetée par le tribunal de commerce, était bien susceptible de créer un préjudice grave

ces demandes comme fondées sur l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, instaurant une responsabilité délictuelle au titre de la rupture brutale d'une relation commerciale établie, pour

[D] sur le bien qu'elle louait aux fins d'exploitation de son fonds de commerce, la cour d'appel a, d'un côté, relevé que la société Daphné avait, à compter de la vente des locaux, payé ses loyers au nouveau

[N], notaire, a reçu l'acte de vente d'un fonds de commerce conclu entre M.

L'acte comportait diverses clauses fixant plusieurs règles relatives, notamment, au respect de surfaces maximales de vente et de surfaces de plancher non affectées à la vente et faisant interdiction à

X... un fonds de commerce de restauration pour le prix de 130 000 francs ; que, le 7 janvier 1991, M. X... a cédé le fonds à M.