ultérieure, alors « que selon les dispositions combinées des articles 380-1, alinéa 2, et 380-14, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'appel est porté devant une autre cour d'assises, qui procède au réexamen

Il estime la sanction prononcée par l'assemblée générale disproportionnée et sollicite le réexamen de sa demande. Réponse de la Cour 4.

cour d'appel de Paris ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 2-7, en date du 24 septembre 2020, qui, statuant sur renvoi après annulation, par la Cour de révision et de réexamen

et aménage des restrictions au prononcé de l'interdiction du territoire français, que ce nouveau texte s'applique immédiatement aux instances en cours et que la situation de Mahboub doit donc être réexaminée

examen a été soumis en application de l'arrêt précédent du 24 mars 1994 ayant conclu à l'impossibilité pour ledit accusé de se présenter devant une juridiction de jugement, sa situation devait être réexaminée

de deux parents pour garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents dès lors qu'une telle mesure n'est ni limitée dans le temps ni assujettie à réexamen

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a complété cet accord, en consacrant l'existence du CDI intérimaire et en aménageant plusieurs dispositions légales relatives au contrat de mission.

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a complété cet accord, en consacrant l'existence du CDI intérimaire et en aménageant plusieurs dispositions légales relatives au contrat de mission.

selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort par un juge des libertés et de la détention, que le 14 décembre 2004, Mlle X..., de nationalité camerounaise, a présenté une requête tendant au réexamen

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[E] du réexamen de l'affaire, que le Ministère public avait formalisé cette déclaration d'appel sur papier mais n'a pu être transmise par voie électronique à cause d'une « erreur du Ministère Public sur

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