Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 187 résultats pour « rémunération de l'indivisaire gérant (non) »
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EXTRAIT
Article 314-16
Le prestataire de services d'investissement conserve le ou les justificatifs qui permettent d'établir qu'une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire qu'il a versé ou reçu ont pour objet d'améliorer la qualité du service fourni au client
Article 4
Elles s'appliquent aux rémunérations de stage versées à compter de cette même date. - les travailleurs non salariés, lorsqu'ils ont exercé une activité professionnelle, salariée ou non salariée, durant douze mois, dont six consécutifs, dans les trois
Article R329-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 73
Un organisme régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 311-6, s'il : 1° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires sociaux en raison : a) De leur qualité d'auteur ou de
Article L124-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 14
Le président du conseil d'administration ou les membres du directoire ainsi que le président du conseil de surveillance peuvent recevoir une rémunération.
Article R6341-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 40
La rémunération perçue au titre d'un stage de formation professionnelle peut se cumuler avec les pensions et les rentes versées aux travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article L. 5213-1 ou avec la rémunération perçue pour une activité salariée
Article 1301-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 38
Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant. Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion.
Article R173-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un mois, par le gérant ou par les gérants, à la connaissance du Comité national.
Article R322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 27
Cette diversité doit trouver son expression dans la composition des organes délibérants et dirigeants ; 2° Justifier, par toutes pièces, la qualification de ses gérants et mandataires sociaux appréciée en fonction : a) De leur qualité d'auteur ; b)
Article 14
La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique, est la rémunération moyenne des rémunérations brutes perçues par l'agent non titulaire pendant les douze derniers mois de son activité sous réserve
Article 2
Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, de tout ouvrage et document à caractère non périodique sur tout support, édité ou diffusé par elle, est fixé par le directeur
Article 32 bis
Les créateurs ou repreneurs d'entreprise doivent justifier du montant de la rémunération issue de leur activité professionnelle non salariée.
Article 2
Un médecin désigné par le chef d'établissement procède aux examens et constatations ci-après ; sa rémunération est à la charge de l'entreprise.
Article L124-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 64
, de membre du directoire ou de gérant d'une société ayant elle-même la qualité d'associé.
Article 15
Par application de l'article 11 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants .
Article 38
En cas de non-respect de cette obligation, l'administration procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes indûment perçues par l'intéressé au titre du traitement et des accessoires
Article R325-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 28
la diversité des genres éditoriaux ; 2° Apporte la preuve de la représentation équitable des auteurs et des éditeurs parmi ses membres et au sein de ses organes dirigeants ; 3° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants
Article 321-116
ou une commission ou fournit ou reçoit un avantage non monétaire suivant : 1° une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire versé ou fourni au porteur de parts ou actionnaire d'un OPCVM ou par celui-ci, ou à une personne au nom du porteur
Article R327-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 29
l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ; 2° Apporte la preuve de la représentation des artistes-interprètes au sein de ses organes dirigeants ; 3° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants
Article 1301-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 38
Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié.
Article L331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
Faute d'observer ledit délai, la procédure antérieure est réputée non intervenue.
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