Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité social et économique.

Article 2

—

Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectif ou de présence sur les lieux de travail effectuée au-delà de trente-neuf heures par semaine.

Article 6

—

Les heures supplémentaires accomplies dans les conditions du présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 20 heures.

Article 15-1

—

Ce dispositif compense la réalisation d'heures supplémentaires, effectuées de jour ou de nuit dans le cadre de journées ou de demi-journées de travail supplémentaire, pour une durée moyenne mensuelle comprise entre 10 et 20 heures supplémentaires sur

Article 7

—

, joint à la durée de la mission qui l'a nécessité, conduit l'amplitude de la journée de travail à dépasser 10 heures, est compensée ou indemnisée dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires ; -pour les déplacements fréquents (2 fois par

Article L3123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s'appliquent aux heures accomplies au cours d'une semaine au delà de la durée légale fixée en application de l'article L. 3121-27 ou,

Article R3312-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03

Code des transports

Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article D. 3312-45.

Article 14

—

Heures supplémentaires Les majorations de salaires ci-après sont accordées : 25 % pour les heures comprises, par semaine, entre quarante et quarante-huit heures pour le jour, trente-huit heures quarante et quarante-six heures trente pour le fond ; 50

Article R442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 88

Code de l'éducation

Les heures supplémentaires de remplacement, de suppléance ou d'enseignement partiel effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 914-85 font l'objet de mandatements distincts.

Article L3121-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Code du travail

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

Article 3

—

Lorsqu'une intervention est effectuée à l'occasion d'une astreinte en dehors du cycle normal de travail de l'agent, elle peut donner lieu à une compensation horaire, selon la réglementation en vigueur pour les heures supplémentaires, ou à une indemnisation

Article 13-9

—

Le fonctionnaire autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas effectuer d'heures supplémentaires mentionnées à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article

Article 2

—

Les indemnités pour heures supplémentaires susvisées sont payables par neuvième.

Article 9

—

L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, fixée à 15,25 euros par repas, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 18 heures et 21

Article 8

—

L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaire de repas, fixée à 15,25 euros, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour

Article 4

—

Pour l'application du présent décret et conformément aux dispositions de l'annexe 4.2 de l'accord mentionné à l'article 202 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef

Article L3121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Code du travail

Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Article 2

—

Les heures supplémentaires sont compensées sur la base d'un coefficient de récupération fixé à 1,5 le samedi en dehors du cycle de travail normal et à 2 les dimanche et jours fériés.

Article 9

—

Sont considérées comme des heures supplémentaires pour les agents relevant du décret du 14 janvier 2002 susvisé les heures effectuées à la demande du supérieur hiérarchique et dépassant les bornes horaires du cycle et les heures effectuées à la demande

Article 7

—

Le paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 est réalisé au plus tard :

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