L'arrêté accordant l'autorisation fixe les conditions selon lesquelles les prospections devront être conduites. Lorsque le titulaire d'une autorisation n'en respecte pas les prescriptions, le préfet de région prononce le retrait de l'autorisation.

Article 13

—

A compter de cette date, est abrogé le décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar, modifié par le décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 17

Arrêté du 15 juin 1965 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 au personnel du Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'application du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et des allumettes.

Article R2335-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 12

Code de la défense

licence individuelle ou globale d'exportation, le cas échéant assortie de conditions ou de restrictions, est accordée par le Premier ministre après avis de la commission interministérielle mentionnée au décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation

Article 112

—

En dehors de l'application d'une sanction disciplinaire, le dégagement des cadres d'un fonctionnement ne peut être prononcé qu'à la suite de suppression d'emploi décidée par mesure d'économie ou de réorganisation des services.

Article 23

—

Sont abrogés : 1° Le décret du 18 août 1920 portant réorganisation des établissements et des commandements de l'artillerie ; 2° Le décret du 22 janvier 1985 portant réorganisation du bataillon des canonniers sédentaires de Lille ; - Décret n° 2004

Article 30

—

Cet arrêté précise les conditions de réorganisation du corps et les dispositions nécessaires pour assurer les secours jusqu'à cette réorganisation.

Article 32

—

Si les documents particuliers du marché indiquent que le lieu des travaux peut contenir des engins de guerre non explosés, le titulaire applique les mesures spéciales de prospection et de sécurité édictées par l'autorité compétente.

Article 1

—

l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée lorsqu'il est partie à un groupement hospitalier de territoire en application de l'article L. 6132-1 du code de la santé publique ; 2° Au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et lors d'une réorganisation

Article 4

—

pharmacie et du médicament), dans le délai d'un mois à compter de la date de publication au Journal officiel du présent décret, les charges comptabilisées par elles au cours du dernier exercice clos à la date du 31 octobre 1979 au titre des frais de prospection

Article 5

—

Il peut être dérogé à cette obligation de publicité pour les emplois entrant dans le périmètre d'une opération de restructuration ou de réorganisation soumise à la consultation obligatoire du comité social d'administration, du comité social d'établissement

Article L2124-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 69

Code général de la propriété des personnes publiques

Le titulaire de l'autorisation de prospections préalables ou du titre de recherche et d'exploitation est, en cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale mentionnée à l'article L. 2124-27, soumis aux obligations fixées aux

Article 26

—

En cas de réorganisation ou de restructuration d'un ou plusieurs organismes du ministère de la défense en cours de cycle électoral, les formations spécialisées d'emprise constituées demeurent compétentes dès lors que ces évolutions sont sans incidence

Article L242-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 59

Code de la consommation

Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 €

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Code de la consommation

Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen.

Article R523-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 65

Code du patrimoine

La réalisation d'une évaluation archéologique en mer en application du 2° de l'article L. 524-6 vise, par des études, prospections ou expertises en immersion, à mettre en évidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique susceptibles

Article L613-55-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21

Code monétaire et financier

Dans un délai de quatorze jours à compter de la présentation au collège de résolution du plan de réorganisation des activités, le collège de résolution transmet une évaluation de ce plan au Conseil de résolution unique.

Article 1

—

En cas de réorganisation de service en cours de cycle électoral, la ou les commissions régionales d'information et de concertation existantes du ou des services concernés peuvent demeurer compétentes, par arrêté du ministre et, le cas échéant, siéger

Article 6

—

I. ― Les services accomplis dans son nouvel emploi par un ouvrier de l'Etat du ministère de la défense ayant été muté ou déplacé depuis le 1er janvier 1997 dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation et ayant au préalable effectué au moins

Article 129-1

—

communes de la Polynésie française à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 68 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée et dont le poste fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation

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